Cour d'appel, chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 24/02175
Synthèse de la décision
Question juridique
La prise en charge d'un accident du travail par la CPAM est-elle opposable à l'employeur lorsque celui-ci conteste l'origine professionnelle du malaise en invoquant un état pathologique antérieur ?
Principe retenu
L'employeur qui conteste la prise en charge d'un accident du travail doit rapporter la preuve que la lésion a une cause totalement étrangère au travail. À défaut, la décision de prise en charge lui est opposable.
Faits clés
- Salarié a déclaré des maux de tête, vertiges et douleur thoracique depuis une semaine
- Certificat médical initial mentionne 'hypertension et céphalées dans le cadre d'un surmenage professionnel'
- Employeur a émis des réserves et contesté la prise en charge
- CPAM a pris en charge l'accident du travail après instruction
- Employeur n'a pas démontré l'existence d'un état pathologique antérieur
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 25/06/2026 - n° 24/02175
Questions fréquentes
Comment contester la prise en charge d'un accident du travail par la CPAM ?
L'employeur doit saisir la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision, puis, en cas de rejet, le pôle social du tribunal judiciaire. Dans cette affaire, la société a contesté sans succès, faute de preuve d'une cause étrangère au travail.
Qu'est-ce que l'opposabilité d'une décision de prise en charge d'accident du travail ?
L'opposabilité signifie que la décision de la CPAM de prendre en charge l'accident du travail s'impose à l'employeur, notamment pour le calcul des cotisations accident du travail. L'employeur ne peut pas refuser cette décision sauf à démontrer que l'accident a une cause totalement étrangère au travail.
Quelles preuves l'employeur doit-il apporter pour contester un accident du travail ?
L'employeur doit prouver que la lésion a une cause totalement étrangère au travail, par exemple en démontrant l'existence d'un état pathologique antérieur non lié au travail. Dans cette affaire, l'employeur n'a pas fourni de pièces médicales antérieures, ce qui a conduit au rejet de sa contestation.
Que faire si la CPAM reconnaît un accident du travail que l'employeur conteste ?
L'employeur peut émettre des réserves lors de la déclaration d'accident du travail, puis contester la décision de prise en charge devant la CRA et le tribunal. Il doit apporter des preuves solides. En l'espèce, les réserves n'ont pas suffi car l'employeur n'a pas démontré l'absence de lien avec le travail.
Qu'est-ce qu'une cause totalement étrangère au travail ?
C'est une cause qui n'a aucun lien avec l'activité professionnelle, comme une maladie préexistante ou un événement extérieur. L'employeur doit prouver que l'accident est dû uniquement à cette cause. Dans cette affaire, l'employeur a invoqué un état pathologique antérieur mais n'a pas fourni de preuve.
L'employeur peut-il refuser la prise en charge d'un accident du travail ?
Non, l'employeur ne peut pas refuser unilatéralement la prise en charge. Il peut seulement la contester en justice. Tant que la décision de la CPAM n'est pas annulée, elle lui est opposable. Dans cette affaire, la cour a confirmé l'opposabilité de la décision.
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