Cour d'appel, 2ème ch - section 1, 2 juillet 2026 — n° 24/01020
Synthèse de la décision
Question juridique
La faute de la victime peut-elle réduire son droit à indemnisation par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions ?
Principe retenu
La faute de la victime, en lien de causalité directe et certaine avec le préjudice subi, justifie une réduction de son droit à indemnisation. En l'espèce, la victime a commis des violences réciproques, ce qui constitue une faute réduisant son indemnisation de 50 %.
Faits clés
- Violences réciproques le 4 novembre 2018 à 5h00 aux abords d'un bar à Pau
- M. [Y] a été victime de violences avec ITT supérieure à 8 jours
- M. [Y] a également été déclaré coupable de violences sans incapacité sur l'auteur
- Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions est intervenu
- Le jugement initial avait écarté la faute de la victime
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique
Sommaire de la décision
2ème CH - Section 1 - 02/07/2026 - n° 24/01020
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la faute de la victime ?
La faute de la victime est un comportement répréhensible ou négligent de la personne qui subit un dommage, qui a contribué à la réalisation de celui-ci. En l'espèce, M. [Y] a participé à une altercation violente, ce qui a été considéré comme une faute.
Comment la faute de la victime affecte-t-elle l'indemnisation ?
La faute de la victime peut réduire le montant de l'indemnisation à proportion de sa contribution au dommage. Dans cette affaire, la cour a réduit l'indemnisation de 50 % en raison de la participation de la victime aux violences.
Le Fonds de garantie peut-il refuser toute indemnisation ?
Non, le Fonds de garantie ne peut pas refuser totalement l'indemnisation, mais il peut demander une réduction si la victime a commis une faute. Ici, l'indemnisation a été réduite de moitié, mais pas supprimée.
Quels sont les critères pour caractériser une faute de la victime ?
Il faut un lien de causalité direct et certain entre la faute et le préjudice. La faute peut être une imprudence, une négligence ou un acte volontaire. En l'espèce, la participation à des violences réciproques a été jugée fautive.
Puis-je contester la décision de réduction d'indemnisation ?
Oui, vous pouvez faire appel de la décision. Dans cette affaire, la cour d'appel a infirmé le jugement initial qui avait écarté la faute de la victime, et a réduit l'indemnisation.
La réduction d'indemnisation s'applique-t-elle à tous les postes de préjudice ?
Oui, la réduction s'applique à l'ensemble des préjudices corporels indemnisés. Ici, la cour a confirmé l'évaluation des préjudices mais a réduit le total de 50 %.
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