Cour d'appel, chambre sociale, 2 juillet 2026 — n° 24/00885

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour inaptitude d'un salarié est-il nul en raison d'un harcèlement moral préalable ?

Principe retenu

Le licenciement pour inaptitude n'est pas nul si le harcèlement moral allégué n'est pas établi. Les agissements du salarié doivent être justifiés par des raisons objectives étrangères à tout harcèlement moral.

Faits clés

Salarié embauché le 3 avril 2017 comme ingénieur déploiement expert, promu cadre en 2018
Évaluations négatives en 2020 sur la rigueur professionnelle et difficultés relationnelles avec le supérieur
Plan de développement suivi d'octobre à décembre 2020, objectifs non atteints
Arrêt maladie du 7 décembre 2020 au février 2021, inaptitude déclarée le 1er mars 2021
Proposition de reclassement à un poste de consultant technique refusée tacitement

Articles cités

article 954 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 02/07/2026 - n° 24/00885

Questions fréquentes

Le licenciement pour inaptitude est-il nul en cas de harcèlement moral ?

Non, le licenciement pour inaptitude n'est nul que si le harcèlement moral est établi. Dans cette affaire, le salarié n'a pas prouvé le harcèlement, donc le licenciement a été validé.

Quels éléments faut-il pour prouver un harcèlement moral ?

Il faut des faits précis et concordants, comme des mails, témoignages ou documents, montrant des agissements répétés visant à dégrader les conditions de travail. Les seules déclarations au médecin du travail, tenu au secret médical, ne suffisent pas.

L'employeur a-t-il bien respecté l'obligation de reclassement ?

Oui, l'employeur a consulté le médecin du travail, identifié un poste de consultant technique, recueilli l'avis favorable du CSE et proposé le poste au salarié, qui n'a pas répondu.

Puis-je refuser un poste de reclassement sans conséquence ?

Le refus d'un poste de reclassement adapté peut justifier un licenciement pour inaptitude. Dans cette affaire, le salarié n'a pas répondu à la proposition, ce qui a été considéré comme un refus.

Quels sont les recours en cas de licenciement pour inaptitude ?

Vous pouvez contester le licenciement devant le conseil de prud'hommes pour défaut de reclassement, absence de consultation du CSE, ou nullité si harcèlement moral. Dans cette affaire, le salarié a été débouté.

Le plan de développement imposé par l'employeur est-il obligatoire ?

Oui, l'employeur peut proposer un plan de développement pour améliorer les compétences. Le refus ou l'échec peut être pris en compte dans l'évaluation, mais n'est pas une cause de licenciement en soi.

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