Cour d'appel, chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 23/02579
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel formé contre un jugement validant une contrainte pour indu d'indemnités journalières est-il irrecevable lorsque le montant du litige est inférieur au taux de compétence en dernier ressort ?
Principe retenu
L'appel n'est recevable que si le montant de la demande principale ou incidente excède le taux du dernier ressort. En l'espèce, l'indu de 2 849,76 € et la demande reconventionnelle de 4 304,73 € sont inférieurs au seuil de 5 000 € applicable en matière de sécurité sociale, rendant l'appel irrecevable.
Faits clés
- Indu de 2 849,76 € notifié par la CPAM pour sorties non autorisées pendant un arrêt de travail
- Contrainte émise le 9 novembre 2021
- Opposition à contrainte formée par M. [C]
- Jugement du pôle social validant la contrainte le 8 septembre 2023
- Appel interjeté par M. [C]
Articles cités
article 605 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 25/06/2026 - n° 23/02579
Questions fréquentes
Puis-je faire appel d'un jugement validant une contrainte de la CPAM pour un indu de 2849 euros ?
Non, car le montant de l'indu (2 849,76 €) est inférieur au taux du dernier ressort (5 000 €). L'appel est irrecevable, seul un pourvoi en cassation est possible.
Quel est le seuil d'appel en matière de contentieux de la sécurité sociale ?
Le seuil est de 5 000 euros. Si le montant de la demande principale ou incidente est inférieur, le jugement est rendu en dernier ressort et n'est pas susceptible d'appel.
Ma demande reconventionnelle de 4304 euros est-elle prise en compte pour le seuil d'appel ?
Oui, la demande incidente (reconventionnelle) est prise en compte. En l'espèce, elle était de 4 304,73 €, ce qui reste inférieur à 5 000 €, donc l'appel est irrecevable.
Que faire si mon opposition à contrainte est rejetée et que le montant est inférieur au seuil d'appel ?
Vous ne pouvez pas faire appel. Vous pouvez former un pourvoi en cassation si vous estimez que le jugement a violé la loi.
Comment est calculé le taux du dernier ressort pour un litige d'indemnités journalières ?
Le taux est de 5 000 euros. Il s'apprécie au regard de la demande principale (l'indu) et de toute demande incidente (reconventionnelle). Si le total est inférieur, le jugement est en dernier ressort.
Puis-je demander des dommages et intérêts dans mon opposition à contrainte pour augmenter le montant du litige ?
Oui, mais cela doit être fait avant le jugement. En l'espèce, M. [C] a demandé 4 304,73 € de dommages et intérêts, mais cela n'a pas suffi à atteindre le seuil de 5 000 €.
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