Cour d'appel, 2ème ch - section 2, 30 juin 2026 — n° 22/03390
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment répartir le prix de vente d'un bien immobilier indivis entre époux séparés de biens, en fonction de leurs quotes-parts respectives, après remboursement des prêts ?
Principe retenu
En l'absence de créance revendiquée sur l'indivision, le partage du prix de vente d'un bien immobilier indivis entre époux séparés de biens s'effectue selon les quotes-parts fixées dans l'acte d'acquisition, après déduction du passif indivis (solde des prêts communs).
Faits clés
- Mariage sous le régime de la séparation de biens avec contrat de mariage
- Acquisition en indivision d'un bien immobilier à concurrence de 64% pour M. [X] et 36% pour Mme [J]
- Financement par un prêt relais de 98 000 euros contracté par M. [X] seul et un prêt commun de 262 000 euros
- Vente de l'immeuble le 13 juillet 2021 au prix de 304 000 euros
- Divorce prononcé le 14 avril 2022 renvoyant les parties à la liquidation
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 450 du Code de Procédure Civile
articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile
Sommaire de la décision
2ème CH - Section 2 - 30/06/2026 - n° 22/03390
Questions fréquentes
Comment se partage le prix de vente d'un bien immobilier entre époux séparés de biens après divorce ?
Le prix de vente est réparti selon les quotes-parts de propriété fixées dans l'acte d'acquisition, après déduction du solde des prêts communs. Dans cette affaire, M. [X] détenait 64% et Mme [J] 36%, et le partage a été effectué sur l'actif net après remboursement du prêt commun.
Puis-je réclamer une créance sur l'indivision pour mon apport personnel lors de l'achat du bien ?
Oui, si vous avez fait un apport de deniers propres, vous pouvez revendiquer une créance. Cependant, dans cette affaire, M. [X] n'a pas revendiqué de créance, et son apport avait déjà été pris en compte dans la fixation des quotes-parts. De plus, le contrat de mariage instaurait une présomption irréfragable de contribution aux charges du mariage, empêchant toute réclamation.
Que faire si les ex-époux ne sont pas d'accord sur le partage du prix de vente ?
En cas de désaccord, l'un des époux peut saisir le juge aux affaires familiales pour ouvrir les opérations de liquidation et de partage. Le juge tranchera la répartition en fonction des droits de chacun. Dans cette affaire, le juge a confirmé le partage selon les quotes-parts de l'acte d'acquisition.
Le contrat de mariage de séparation de biens empêche-t-il de réclamer un remboursement d'apport ?
Non, mais il peut limiter les possibilités. Dans cette affaire, le contrat de mariage prévoyait une présomption irréfragable de contribution aux charges du mariage, ce qui interdisait à M. [X] de prouver un excès de contribution et donc de réclamer un remboursement. Il est important de vérifier les clauses du contrat.
Comment est calculé l'actif net à partager après remboursement des prêts ?
L'actif net est égal au prix de vente diminué du passif indivis, c'est-à-dire le solde des prêts communs. Dans cette affaire, le prix de vente était de 304 000 euros, le solde du prêt commun de 205 129,82 euros, soit un actif net de 98 870,18 euros, réparti à 64% pour M. [X] et 36% pour Mme [J].
Puis-je contester la répartition du prix de vente décidée par le juge ?
Oui, vous pouvez faire appel de la décision du juge aux affaires familiales. Dans cette affaire, M. [X] a fait appel, mais la cour d'appel a confirmé la décision de première instance, estimant que le partage selon les quotes-parts était justifié.
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