Cour d'appel, 1ère chambre, 23 juin 2026 — n° 21/03252
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le montant de l'indemnisation due par la fédération départementale des chasseurs pour les dégâts causés par des sangliers aux semis de maïs d'un agriculteur ?
Principe retenu
La fédération départementale des chasseurs est tenue d'indemniser les dégâts causés par le grand gibier aux cultures agricoles, sur le fondement des articles L. 426-1 et suivants du code de l'environnement. Le préjudice est évalué en fonction de la perte de récolte constatée par expertise.
Faits clés
- M. [Z] [T] exploite du maïs au lieudit '[Localité 6]' sur la commune de [Localité 7].
- Les semis de maïs ont été effectués entre le 20 et le 22 avril 2020.
- Des sangliers ont occasionné des dégâts aux semis en avril et mai 2020.
- Une déclaration de dégâts a été adressée à la Fédération départementale des chasseurs des [Localité 1] le 9 mai 2020.
- Une expertise amiable a été réalisée le 7 juillet 2020 par la SARL Terrexpert Sud-Ouest, en l'absence de la fédération.
Articles cités
article R. 426-23 du code de l'environnement
article L. 426-7 du code de l'environnement
article 700 du code de procédure civile
article 9 du code de procédure civile
article 122 du code de procédure civile
article 756 du code de procédure civile
article 769 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
article 805 du code de procédure civile
article 907 du code de procédure civile
article 456 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 23/06/2026 - n° 21/03252
Questions fréquentes
Quel est le montant de l'indemnisation accordée dans cette affaire ?
La cour d'appel a fixé le préjudice de perte de récoltes à 4 273 euros pour les dégâts subis par M. [T] pendant la campagne de 2020.
Quels sont les faits à l'origine de cette décision ?
M. [T], agriculteur, a subi des dégâts sur ses semis de maïs en avril et mai 2020 causés par des sangliers. Il a déclaré les dégâts à la fédération des chasseurs, mais n'a pas obtenu d'indemnisation amiable.
Quelle est la base légale de l'indemnisation des dégâts de gibier ?
L'indemnisation est fondée sur les articles L. 426-1 et suivants du code de l'environnement, qui prévoient que la fédération départementale des chasseurs est responsable des dégâts causés par le grand gibier aux cultures agricoles.
Pourquoi la demande de dommages et intérêts de M. [T] a-t-elle été rejetée ?
La cour a estimé que l'appréciation inexacte de ses droits par la fédération ne constitue pas une faute caractérisant un abus du droit d'agir en justice ou une résistance abusive.
Quels sont les frais d'expertise et d'avocat pris en charge ?
La fédération des chasseurs a été condamnée aux dépens d'appel, incluant les frais d'expertise judiciaire, et à payer 2 500 euros à M. [T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Que faire si la fédération des chasseurs ne répond pas à ma déclaration de dégâts ?
Comme dans cette affaire, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une indemnisation. Il est conseillé de faire réaliser une expertise amiable et de conserver toutes les preuves.
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