Cour d'appel, pôle 1 - chambre 12, 16 juin 2026 — n° 26/00401
Synthèse de la décision
Question juridique
L'absence d'horodatage sur la décision d'admission en hospitalisation complète en cas de péril imminent constitue-t-elle une irrégularité justifiant la mainlevée de la mesure ?
Principe retenu
La décision d'admission en hospitalisation complète prise par le directeur de l'établissement en cas de pér imminent doit être horodatée pour permettre le contrôle du délai strictement nécessaire prévu à l'article L. 3212-1 II 2° du code de la santé publique. L'absence d'horodatage constitue une irrégularité affectant les droits de la personne hospitalisée, justifiant la mainlevée de la mesure, même si le délai n'excède pas 24 heures.
Faits clés
- Mme [R] [X] a été admise en hospitalisation complète sans consentement le 19 mai 2026 pour péril imminent.
- La décision d'admission du directeur de l'établissement n'était pas horodatée.
- Le juge de première instance avait autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète le 29 mai 2026.
- L'appelante a soulevé l'irrégularité de la décision d'admission pour défaut d'horodatage.
- Aucune circonstance particulière insurmontable n'a été invoquée pour justifier l'absence d'horodatage.
Articles cités
article L. 3212-1 II 2° du code de la santé publique
article R. 3211-23 du code de la santé publique
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 12 - 16/06/2026 - n° 26/00401
Questions fréquentes
L'absence d'horodatage sur la décision d'admission en hospitalisation complète est-elle une irrégularité ?
Oui, l'absence d'horodatage constitue une irrégularité car elle empêche de vérifier le respect du délai strictement nécessaire prévu par l'article L. 3212-1 II 2° du code de la santé publique. Dans cette affaire, la cour d'appel a ordonné la mainlevée de l'hospitalisation pour ce motif.
Quels sont les recours possibles en cas d'irrégularité de la procédure d'hospitalisation sans consentement ?
Le patient peut interjeter appel de l'ordonnance du juge des libertés autorisant la poursuite de l'hospitalisation. En l'espèce, l'appelante a obtenu l'infirmation de l'ordonnance et la mainlevée de la mesure en raison de l'absence d'horodatage de la décision d'admission.
Le délai de 24 heures pour la décision d'admission en cas de péril imminent est-il impératif ?
Oui, le délai de 24 heures est impératif. L'absence d'horodatage rend impossible le contrôle de ce délai, ce qui justifie la mainlevée de la mesure, même si le délai n'a pas été dépassé en pratique.
Qu'est-ce que le péril imminent en droit de la santé mentale ?
Le péril imminent est une situation d'urgence où la santé de la personne est en danger immédiat, justifiant une hospitalisation sans consentement sur décision du directeur de l'établissement, sans nécessité de demande d'un tiers. Cette procédure est prévue à l'article L. 3212-1 II 2° du code de la santé publique.
La mainlevée de l'hospitalisation est-elle automatique en cas de vice de procédure ?
Oui, en cas d'irrégularité affectant les droits du patient, comme l'absence d'horodatage, la mainlevée peut être ordonnée. Dans cette décision, la cour a infirmé l'ordonnance de première instance et ordonné la mainlevée.
Quels sont les droits d'un patient hospitalisé sans consentement ?
Le patient a droit à l'information sur sa situation administrative, les motifs de la décision et les voies de recours. L'absence d'horodatage a été considérée comme une atteinte à ces droits, justifiant la mainlevée.
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