Tribunal judiciaire, chambre referes, 24 juin 2026 — n° 26/00133
Synthèse de la décision
Question juridique
Les aboiements répétés d'un chien constituent-ils un trouble anormal de voisinage justifiant une indemnisation et des mesures conservatoires ?
Principe retenu
Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage. Les aboiements incessants d'un chien, même en l'absence de faute, peuvent constituer un tel trouble s'ils excèdent les inconvénients normaux du voisinage. Le juge des référés peut ordonner des mesures pour faire cesser le trouble et allouer une provision sur dommages-intérêts.
Faits clés
- Monsieur [R] [Q] est propriétaire d'un appartement à [Localité 2].
- Son voisin, Monsieur [Z] [C], possède un chien qui aboie de manière répétée et incessante.
- Les aboiements se produisent à toute heure du jour et de la nuit.
- Monsieur [Q] a subi des troubles du sommeil et une dégradation de ses conditions de vie.
- Plusieurs tentatives de résolution amiable ont échoué.
Dispositif
N° RG 26/00133 - N° Portalis DBXA-W-B7K-GJLG
DU 24 JUIN 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 Juin 2026
A l'audience publique des Référés du Tribunal judiciaire d'ANGOULEME, tenue le 27 Mai 2026, par Madame Clémentine BLANC, Présidente, assistée de Madame Sylvie MOLLE,
ENTRE
Monsieur [R] [Q]
né le 10 Juillet 2000 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Etienne RECOULES, avocat au barreau de CHARENTE
ET
Monsieur [Z] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillant
L’affaire ayant été débattue le 27 Mai 2026 et la présidente ayant avisé les parties, à l’issue des débats, que la décision sera rendue par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 24 Juin 2026.
Questions fréquentes
Que faire si mon voisin a un chien qui aboie tout le temps ?
Vous pouvez saisir le juge des référés pour faire cesser le trouble et obtenir une indemnisation provisionnelle, comme dans cette affaire où le tribunal a ordonné des mesures pour faire cesser les aboiements incessants.
Puis-je obtenir une indemnisation pour les aboiements d'un chien ?
Oui, si les aboiements constituent un trouble anormal de voisinage, vous pouvez demander une provision sur dommages-intérêts. Dans cette décision, le juge a accordé une provision pour le préjudice de jouissance et les troubles du sommeil.
Comment prouver un trouble anormal de voisinage dû à des aboiements ?
Il faut démontrer le caractère répétitif et incessant des aboiements, par exemple par des témoignages, des enregistrements ou un constat d'huissier. Dans cette affaire, les aboiements jour et nuit ont été retenus.
Le juge des référés peut-il ordonner de faire cesser les aboiements ?
Oui, le juge des référés peut prendre des mesures conservatoires pour faire cesser le trouble, comme une injonction de faire cesser les aboiements, même en l'absence de faute du propriétaire du chien.
Mon voisin est défaillant, puis-je quand même obtenir justice ?
Oui, le juge statue même en l'absence du défendeur. Dans cette affaire, le voisin était défaillant, mais le tribunal a tout de même rendu une ordonnance favorable au demandeur.
Quels sont les critères pour caractériser un trouble anormal de voisinage ?
Le trouble doit excéder les inconvénients normaux du voisinage. Les aboiements incessants d'un chien, surtout la nuit, sont considérés comme anormaux. Aucune faute n'est nécessaire, seule la gravité du trouble compte.
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