Cour d'appel, pôle 6 - chambre 2, 2 juillet 2026 — n° 25/04841

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

En référé, le juge peut-il accorder des provisions au salarié à l'encontre des héritiers de l'employeur décédé, en l'absence de contestation sérieuse sur l'existence du contrat de travail et le montant des créances ?

Principe retenu

En référé, le juge peut accorder une provision au créancier lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable. En l'espèce, l'existence d'un contrat de travail entre la salariée et la défunte n'étant pas contestée, et les héritiers n'ayant pas élevé de contestation sérieuse sur le principe des créances salariales (préavis, indemnité conventionnelle et légale de licenciement), le juge des référés peut fixer un salaire de référence et allouer des provisions à ce titre.

Faits clés

Mme [A] a travaillé pour [M] [G] depuis 2000 jusqu'au décès de celle-ci le 13 janvier 2024.
Les héritiers de [M] [G] sont ses neveux, M. [W] [P] et M. [N] [P].
Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes en référé le 13 novembre 2024.
L'ordonnance de référé du 12 mai 2025 a dit n'y avoir lieu à référé.
La cour d'appel a infirmé l'ordonnance et fixé le salaire de référence à 2 000 euros.

Articles cités

article 455 du code de procédure civile article 458 du code de procédure civile article 1343-2 du code civil article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 2 - 02/07/2026 - n° 25/04841

Questions fréquentes

Puis-je obtenir une provision en référé contre les héritiers de mon employeur décédé ?

Oui, si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Dans cette affaire, la salariée a obtenu des provisions pour préavis et indemnités de licenciement, car l'existence du contrat de travail n'était pas contestée et les héritiers n'ont pas élevé de contestation sérieuse.

Comment le juge des référés fixe-t-il le salaire de référence ?

Le juge fixe le salaire de référence en fonction des éléments fournis, même en l'absence de bulletins de paie. Ici, la cour a fixé le salaire à 2 000 euros, tenant compte des déclarations et des pièces versées.

Les héritiers sont-ils tenus de payer les dettes salariales de l'employeur décédé ?

Oui, les héritiers sont tenus des dettes du défunt dans la limite de l'actif successoral. En l'espèce, les neveux héritiers ont été condamnés à payer des provisions à la salariée.

Quelles indemnités puis-je réclamer en référé après le décès de mon employeur ?

Vous pouvez réclamer des provisions sur salaire, préavis, indemnité conventionnelle et légale de licenciement. En revanche, les demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou heures supplémentaires sont souvent renvoyées au fond.

Y a-t-il une contestation sérieuse sur l'existence du contrat de travail ?

Dans cette affaire, l'existence du contrat de travail n'était pas contestée par les héritiers, ce qui a permis au juge des référés d'accorder des provisions. Si une contestation sérieuse existait, le référé ne serait pas possible.

Que faire si l'employeur décède et que ses héritiers refusent de payer ?

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes en référé pour obtenir des provisions, comme dans cette affaire. Si les héritiers contestent, l'affaire sera renvoyée au fond.

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