Cour d'appel, pôle 6 - chambre 9, 16 juin 2026 — n° 23/07566

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du défaut de diligence de l'appelante après la liquidation judiciaire de l'intimée ?

Principe retenu

En application de l'article 377 du code de procédure civile, le magistrat de la mise en état peut ordonner la radiation de l'affaire pour défaut de diligence des parties, notamment lorsque l'appelant ne justifie pas avoir assigné en intervention forcée l'AGS après l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'intimée.

Faits clés

Appel interjeté le 29 novembre 2023 contre un jugement prud'homal du 31 octobre 2023
Liquidation judiciaire de la société intimée prononcée le 1er mars 2024
Demande du conseiller de la mise en état du 24 mars 2026 d'assigner l'AGS en intervention forcée
Absence de justification des diligences par l'appelante
Radiation de l'affaire ordonnée le 16 juin 2026

Articles cités

article 377 du code de procédure civile articles 381 à 383 du code de procédure civile article 781 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 9 - 16/06/2026 - n° 23/07566

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si mon employeur est en liquidation judiciaire pendant mon appel prud'homal ?

Le conseiller de la mise en état peut vous demander d'assigner l'AGS en intervention forcée pour garantir vos créances salariales. Si vous ne le faites pas, l'affaire peut être radiée pour défaut de diligence.

Qu'est-ce qu'une radiation pour défaut de diligence ?

C'est le retrait de l'affaire du rôle de la cour en raison de l'inaction d'une partie. Elle n'est pas définitive : vous pouvez demander le rétablissement en justifiant avoir accompli les diligences manquantes.

Dois-je assigner l'AGS en intervention forcée ?

Oui, si le conseiller de la mise en état vous le demande. L'AGS doit être appelée dans la procédure pour garantir le paiement de vos créances salariales en cas de liquidation judiciaire de l'employeur.

Comment rétablir une affaire radiée ?

Vous devez justifier avoir accompli les diligences qui manquaient (par exemple, l'assignation de l'AGS) et obtenir l'accord préalable du magistrat de la mise en état sur une copie de l'ordonnance de radiation.

Quels articles du code de procédure civile s'appliquent ?

Les articles 377 (suspension de l'instance), 381 à 383 (radiation et rétablissement), 781 et 907 (pouvoirs du conseiller de la mise en état) sont applicables.

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