Cour d'appel, pôle 6 - chambre 9, 25 juin 2026 — n° 23/06988
Synthèse de la décision
Question juridique
La résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié en cumul emploi-retraite peut-elle être prononcée aux torts de l'employeur en raison de manquements graves ?
Principe retenu
La résiliation judiciaire du contrat de travail peut être prononcée aux torts de l'employeur lorsque les manquements de celui-ci sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat. En l'espèce, la modification unilatérale des fonctions et la suppression de la rémunération variable constituent des manquements graves justifiant la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Faits clés
- Salarié engagé en 2007 comme directeur retail, puis directeur de bureau en 2016
- Départ à la retraite le 31 mars 2017, puis réembauché le 1er avril 2017 en cumul emploi-retraite
- En 2020, l'employeur a modifié unilatéralement ses fonctions et supprimé sa rémunération variable
- Saisine du conseil de prud'hommes le 13 janvier 2021 pour résiliation judiciaire
- Mise à pied le 19 janvier 2021 et licenciement pour faute grave le 8 février 2021
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 1343-2 du code civil
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 9 - 25/06/2026 - n° 23/06988
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la résiliation judiciaire du contrat de travail ?
La résiliation judiciaire est une action en justice par laquelle un salarié demande au juge de prononcer la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, en raison de manquements graves de ce dernier. Elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dans quelles conditions un salarié en cumul emploi-retraite peut-il obtenir la résiliation judiciaire ?
Le salarié en cumul emploi-retraite bénéficie des mêmes droits qu'un salarié ordinaire. Il peut obtenir la résiliation judiciaire si l'employeur commet des manquements graves, comme une modification unilatérale de ses fonctions ou la suppression de sa rémunération variable sans son accord.
Quels sont les effets de la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur ?
La résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité conventionnelle de licenciement, et des dommages-intérêts pour licenciement abusif.
Comment prouver que les manquements de l'employeur sont suffisamment graves ?
Il faut démontrer que les manquements empêchent la poursuite du contrat de travail. En l'espèce, la modification unilatérale des fonctions et la suppression de la rémunération variable ont été considérées comme des manquements graves.
Puis-je cumuler une demande de résiliation judiciaire et contester un licenciement pour faute grave ?
Oui, il est possible de former une demande de résiliation judiciaire avant le licenciement, puis de contester le licenciement pour faute grave. Le juge examine d'abord la demande de résiliation judiciaire ; si elle est fondée, le licenciement ultérieur est sans objet.
Quelle est l'indemnité conventionnelle de licenciement due en cas de résiliation judiciaire ?
L'indemnité conventionnelle de licenciement est calculée selon les dispositions de la convention collective applicable. En l'espèce, la convention collective des bureaux d'études techniques prévoyait une indemnité spécifique, qui a été accordée au salarié.
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