Cour d'appel, 1ère chambre, 30 juin 2026 — n° 25/03120
Synthèse de la décision
Question juridique
Les époux [A] ont-ils un motif légitime pour obtenir une expertise judiciaire concernant des travaux d'isolation et de menuiseries inachevés, malgré une réception sans réserves et un accord d'achèvement des travaux ?
Principe retenu
L'article 145 du code de procédure civile permet d'ordonner une expertise en référé dès lors qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. La réception sans réserves ne fait pas obstacle à une demande d'expertise si des désordres non apparents ou des malfaçons sont allégués.
Faits clés
- Bons de commande des 15 mars et 1er septembre 2021 pour isolation et menuiseries (16 800 € et 32 500 €)
- Convention du 31 mars 2022 : M. [A] devait achever le bardage contre remboursement de 600 €
- Procès-verbal de réception sans réserves le 9 avril 2022
- Société Aek Solutions dissoute le 1er juin 2022, M. [U] liquidateur amiable
- Travaux inachevés et somme de 600 € non versée
Articles cités
article 145 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 30/06/2026 - n° 25/03120
Questions fréquentes
Puis-je demander une expertise judiciaire pour des travaux inachevés malgré une réception sans réserves ?
Oui, la réception sans réserves ne fait pas obstacle à une expertise si vous alléguez des désordres non apparents ou des malfaçons. Dans cette affaire, les époux [A] ont obtenu une expertise malgré une réception sans réserves, car les travaux étaient inachevés et la somme de 600 € non versée.
Qu'est-ce qu'un motif légitime pour obtenir une expertise en référé ?
Un motif légitime est une raison valable de conserver ou d'établir une preuve avant un procès. Par exemple, des travaux inachevés ou des malfaçons constituent un motif légitime. Ici, les époux [A] ont justifié leur demande par l'inachèvement des travaux et le non-paiement de 600 €.
Mon entrepreneur a été dissous, puis-je encore agir contre le liquidateur ?
Oui, vous pouvez assigner le liquidateur amiable de la société dissoute. Dans cette affaire, M. [U] a été assigné en tant que liquidateur de la société Aek Solutions, et la cour a ordonné l'expertise.
Quels sont les recours en cas de travaux non terminés ?
Vous pouvez demander une expertise judiciaire en référé pour établir les preuves, puis éventuellement engager une action au fond pour obtenir réparation. Ici, les époux [A] ont obtenu une expertise pour déterminer l'étendue des travaux inachevés.
L'expertise judiciaire est-elle possible si j'ai accepté de finir les travaux moi-même ?
Oui, même si vous avez accepté d'achever les travaux, vous pouvez demander une expertise si l'entrepreneur n'a pas respecté ses obligations. Dans cette affaire, M. [A] avait accepté de finir le bardage contre 600 €, mais la somme n'a pas été versée, ce qui a justifié l'expertise.
Quel délai pour demander une expertise après la fin des travaux ?
Il n'y a pas de délai strict, mais il faut agir dans un délai raisonnable. Ici, les travaux ont été réceptionnés en avril 2022 et l'assignation a été délivrée en septembre 2025, soit plus de 3 ans après, ce qui a été jugé recevable.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
