Cour d'appel, premier président, 30 juin 2026 — n° 25/02627
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle indemnisation pour une détention provisoire injustifiée de 18 jours, au titre du préjudice moral et matériel ?
Principe retenu
Toute personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire terminée par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement a droit à réparation intégrale de son préjudice moral et matériel. Le préjudice moral s'apprécie notamment au regard du choc carcéral, de la durée de détention et de la situation personnelle. Le préjudice matériel peut inclure la perte de chance de percevoir un salaire.
Faits clés
- Détention provisoire du 28 juin au 15 juillet 2025 (18 jours)
- Relaxe par jugement du 31 juillet 2025
- Requérant exerçait des missions d'intérim
- Précédente incarcération injustifiée de 6 mois en 2016 (mineur)
- Séparation d'avec sa concubine et absence de permis de visite
Articles cités
article 149 du code de procédure pénale
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Premier Président - 30/06/2026 - n° 25/02627
Questions fréquentes
Quelle est la durée de détention indemnisée dans cette affaire ?
Monsieur [G] [I] a été détenu du 28 juin au 15 juillet 2025, soit 18 jours, pour lesquels il a obtenu réparation.
Quels préjudices ont été indemnisés ?
Le préjudice moral a été évalué à 1 500 euros, et le préjudice matériel (perte de chance de salaire) à 600 euros.
Comment le préjudice moral a-t-il été calculé ?
Le juge a tenu compte du choc carcéral, de la séparation d'avec la concubine, de l'absence de permis de visite, et de la précédente incarcération injustifiée en 2016 qui n'a pas atténué le choc.
Quels justificatifs étaient nécessaires pour le préjudice matériel ?
Le requérant a produit deux contrats de mission d'intérim (avant et après la détention) et un mail de l'employeur attestant de la régularité de son activité.
La précédente incarcération a-t-elle influencé l'indemnisation ?
Oui, mais elle n'a pas réduit l'indemnisation : le juge a estimé qu'elle n'avait pas atténué le choc carcéral, car elle remontait à 8 ans et le requérant était mineur à l'époque.
Quels textes de loi ont été appliqués ?
Les articles 149 et suivants du code de procédure pénale pour la réparation de la détention, et l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles.
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