Cour d'appel, premier président, 30 juin 2026 — n° 25/02604
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les critères d'indemnisation du préjudice moral et matériel subi du fait d'une détention provisoire injustifiée ?
Principe retenu
Toute personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement a droit à réparation intégrale du préjudice moral et matériel causé par cette détention. Le préjudice moral s'apprécie notamment au regard des conditions de détention, de la séparation familiale et de la médiatisation. Le préjudice matériel inclut la perte de revenus et les frais d'avocat exposés pour contester la détention.
Faits clés
- M. [G] [C] a été placé en détention provisoire le 14 mars 2025 et relaxé le 9 mai 2025, soit 57 jours.
- Il exploitait une épicerie et a subi une perte de chiffre d'affaires de 80% pendant sa détention.
- Il a partagé un lit avec un codétenu dans une cellule surpeuplée et dégradée.
- Il a été inquiet pour sa sécurité en raison de la présence d'un individu l'ayant agressé.
- L'affaire a été médiatisée, rendant son commerce identifiable.
Articles cités
article 149 du code de procédure pénale
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Premier Président - 30/06/2026 - n° 25/02604
Questions fréquentes
Quels sont les préjudices réparables après une détention provisoire injustifiée ?
Vous pouvez obtenir réparation de votre préjudice moral (souffrance psychologique, conditions de détention, séparation familiale, médiatisation) et de votre préjudice matériel (perte de revenus, frais d'avocat exposés pour contester la détention).
Comment est évalué le préjudice moral dans cette affaire ?
Dans cette affaire, le préjudice moral a été évalué à 6 000 euros pour 57 jours de détention, en tenant compte de la séparation d'avec la famille, des conditions de détention difficiles (surpopulation, partage de lit, insécurité) et de la médiatisation de l'affaire.
La perte de chiffre d'affaires de mon commerce est-elle indemnisable ?
Oui, la perte de revenus liée à l'impossibilité d'exercer votre activité professionnelle pendant la détention est indemnisable. Dans cette affaire, le requérant a obtenu 4 060 euros pour une perte de 80% de chiffre d'affaires, sur la base de documents fiscaux comparant 2024 et 2025.
Les frais d'avocat sont-ils remboursés ?
Oui, les frais d'avocat exposés spécifiquement pour le contentieux de la détention (notamment pour contester le placement en détention) peuvent être remboursés. Dans cette affaire, 720 euros ont été alloués pour la facture relative à l'audience de placement en détention.
La médiatisation de mon affaire peut-elle augmenter l'indemnisation ?
Oui, la médiatisation peut aggraver le préjudice moral si elle porte atteinte à votre réputation ou à votre vie privée. Dans cette affaire, le fait que le commerce du requérant soit identifiable a été pris en compte pour majorer l'indemnisation.
Quel est le délai pour demander réparation après une relaxe ?
La requête doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la décision de relaxe devenue définitive. Dans cette affaire, la requête a été déposée le 20 octobre 2025, après le jugement de relaxe du 9 mai 2025.
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