Cour d'appel, premier président, 30 juin 2026 — n° 25/02466
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels préjudices matériel et moral peuvent être indemnisés au titre de la détention provisoire injustifiée, et selon quels critères ?
Principe retenu
La réparation de la détention provisoire injustifiée est régie par les articles 149 et suivants du code de procédure pénale. Elle indemnise le préjudice moral et matériel directement causé par la détention, à l'exclusion des préjudices liés à la procédure pénale elle-même ou à l'atteinte à la réputation. Le préjudice matériel inclut la perte de salaire net pendant la détention, mais pas la perte de chance de retrouver un emploi ou les conséquences de l'image véhiculée par les faits reprochés.
Faits clés
- M. [Y] [P] a été placé en détention provisoire du 17 mars 2022 au 30 novembre 2022 (8 mois et 13 jours) dans le cadre d'une information judiciaire pour infractions à la législation sur les stupéfiants.
- Il a été relaxé de l'ensemble des faits par jugement du 7 avril 2025.
- Il travaillait comme comptable en CDI depuis le 14 mars 2022, avec un salaire brut mensuel de 1 907,50 euros.
- Il a subi une perte de salaire net de 12 648 euros pendant la détention.
- Il a découvert son codétenu décédé et a besoin d'un suivi psychologique.
Articles cités
article 149 du code de procédure pénale
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Premier Président - 30/06/2026 - n° 25/02466
Questions fréquentes
Quels préjudices sont indemnisables après une détention provisoire injustifiée ?
Seuls les préjudices directement causés par la détention sont indemnisables : le préjudice moral (souffrance psychologique) et le préjudice matériel (perte de salaire net pendant la détention). Les préjudices liés à la procédure pénale elle-même ou à l'atteinte à la réputation ne sont pas indemnisés.
Comment est calculée la perte de salaire pendant la détention ?
La perte de salaire est calculée sur la base du salaire net que le requérant aurait perçu s'il n'avait pas été détenu. Dans cette affaire, le requérant a perçu 12 648 euros nets de perte de salaire pour 8 mois et 13 jours de détention.
Le préjudice moral est-il toujours indemnisé ?
Oui, le préjudice moral est présumé en cas de détention provisoire injustifiée. Son montant est fixé souverainement par le juge en fonction des circonstances (durée, conditions de détention, impact psychologique). Ici, 20 000 euros ont été alloués.
Puis-je être indemnisé pour la perte de chance de retrouver un emploi après ma libération ?
Non, la perte de chance de retrouver un emploi n'est pas indemnisable car elle n'est pas directement causée par la détention mais par l'image véhiculée par les faits reprochés. Dans cette affaire, cette demande a été rejetée.
Quels sont les frais de procédure remboursés ?
Les frais de défense pénale et de procédure de réparation ne sont pas automatiquement remboursés. Seuls les frais irrépétibles engagés pour la présente procédure peuvent être alloués sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Ici, 1 000 euros ont été accordés.
Quelle est la procédure pour demander réparation ?
Il faut saisir le premier président de la cour d'appel par requête dans un délai de six mois à compter de la décision de relaxe devenue définitive. La décision est susceptible de recours devant la Commission Nationale de Réparation des Détentions.
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