Cour d'appel, premier président, 30 juin 2026 — n° 25/02081

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les préjudices indemnisables et le montant de l'indemnisation pour une détention provisoire injustifiée ?

Principe retenu

Toute personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire terminée par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement a droit à réparation intégrale du préjudice moral et matériel subi. Le préjudice moral est évalué en fonction de la durée de détention, des conditions de détention, de l'âge et de la situation personnelle. Le préjudice matériel doit être justifié et en lien direct avec la détention.

Faits clés

Détention provisoire du 23 août 2024 au 22 mai 2025 (273 jours) pour enlèvement, séquestration, violences aggravées et vol en réunion
Relaxe par la cour d'appel de Poitiers le 19 février 2025
Requérant âgé de 19 ans au moment des faits, sans antécédent carcéral
Détention à la maison d'arrêt de Niort
Perte d'emploi de chauffeur livreur et perte de permis de conduire pour infractions routières antérieures

Articles cités

article 149 du code de procédure pénale article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Premier Président - 30/06/2026 - n° 25/02081

Questions fréquentes

Quels sont les préjudices indemnisables après une détention provisoire injustifiée ?

Le préjudice moral et le préjudice matériel en lien direct avec la détention sont indemnisables. Dans cette affaire, le requérant a obtenu 4 000 € pour le préjudice moral et 4 225,45 € pour le préjudice matériel (perte de salaire).

Comment est évalué le préjudice moral en cas de détention provisoire ?

Le préjudice moral est évalué en fonction de la durée de détention, des conditions de détention, de l'âge et de la situation personnelle. Ici, pour 273 jours de détention, le requérant a obtenu 4 000 €, compte tenu de son jeune âge (19 ans) et de l'absence d'antécédent carcéral.

La perte de mon permis de conduire pendant la détention est-elle indemnisable ?

Non, si la perte du permis résulte d'infractions routières antérieures à la détention, elle n'est pas indemnisable. Dans cette affaire, la demande a été rejetée car le requérant avait déjà perdu son permis avant l'incarcération.

Les frais d'avocat pour ma défense au pénal sont-ils remboursés ?

Ils peuvent l'être si les factures permettent de distinguer les frais liés à la défense au fond de ceux liés au contentieux de la liberté. Ici, les factures produites ne permettaient pas cette distinction, donc la demande a été rejetée.

Puis-je obtenir réparation pour la médiatisation de mon affaire ?

Oui, la médiatisation peut être prise en compte dans le préjudice moral. Dans cette affaire, le requérant a invoqué la médiatisation, mais le montant alloué (4 000 €) a été fixé globalement pour le préjudice moral.

Les sommes versées par ma famille pour subvenir à mes besoins en détention sont-elles remboursées ?

Non, ces sommes ne constituent pas un préjudice direct pour le détenu. Dans cette affaire, la demande de remboursement des 1 739,69 € versés par la mère a été rejetée.

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