Cour d'appel, premier président, 30 juin 2026 — n° 25/01396
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle indemnisation pour le préjudice moral et matériel subi du fait d'une détention provisoire injustifiée, suivie d'un acquittement ?
Principe retenu
La réparation de la détention provisoire injustifiée est régie par les articles 149 et suivants du code de procédure pénale. Le préjudice moral s'apprécie notamment au regard de la durée de la détention, du jeune âge et de la rupture des liens familiaux. Le préjudice matériel n'est indemnisable que s'il est justifié par une perte effective ou une incidence professionnelle démontrée.
Faits clés
- M. [W] [U] a été mis en examen pour enlèvement et séquestration en bande organisée le 15 janvier 2021
- Il a été placé en détention provisoire du 15 janvier 2021 au 3 mai 2022 (473 jours)
- Il a été acquitté par la cour d'assises le 20 décembre 2024
- Il avait 19 ans au moment de son incarcération et n'avait jamais été incarcéré auparavant
- Il avait déjà été condamné à 4 reprises mais sans incarcération
Articles cités
article 149 du code de procédure pénale
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Premier Président - 30/06/2026 - n° 25/01396
Questions fréquentes
Quelle est la base légale de l'indemnisation pour détention provisoire injustifiée ?
L'indemnisation est fondée sur les articles 149 et suivants du code de procédure pénale, qui prévoient une réparation intégrale du préjudice moral et matériel subi du fait d'une détention provisoire terminée par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
Comment est évalué le préjudice moral dans cette affaire ?
Le préjudice moral a été évalué à 30 000 euros en tenant compte de la durée de détention (473 jours), du jeune âge du requérant (19 ans), de l'absence d'incarcération antérieure, et de la rupture des liens avec sa mère et sa fratrie.
Pourquoi les demandes de préjudice matériel ont-elles été rejetées ?
Les demandes ont été rejetées car le requérant n'était ni scolarisé ni engagé dans une formation professionnelle avant son incarcération. La détention n'a donc pas interrompu un parcours existant, et aucun préjudice scolaire ou professionnel n'a été démontré.
Quelle est la durée de détention indemnisable ?
La durée indemnisable est de 395 jours, après déduction des périodes où le requérant purgeait d'autres peines d'emprisonnement ferme, conformément à la jurisprudence.
Quels sont les recours possibles contre cette décision ?
La décision est susceptible de recours devant la Commission Nationale de Réparation des Détentions (CNRD), dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
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