Cour d'appel, premier président, 30 juin 2026 — n° 25/00999

30 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

La requête en indemnisation pour détention provisoire est-elle recevable lorsque la procédure pénale n'est pas terminée par une décision définitive de non-lieu, relaxe ou acquittement ?

Principe retenu

Aux termes des articles 149 et 150 du code de procédure pénale, l'indemnisation pour détention provisoire n'est accordée que si la procédure est terminée par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive. Tant que la juridiction de jugement n'a pas statué définitivement sur la culpabilité, la requête est irrecevable.

Faits clés

Monsieur [T] [M]-[K] a été placé en détention provisoire le 9 janvier 2022 pour trafic de stupéfiants et blanchiment.
Sa détention a duré 1 an, 8 mois et 10 jours, jusqu'à sa remise en liberté le 19 septembre 2023.
La chambre de l'instruction d'Orléans a annulé le 31 octobre 2024 plusieurs pièces de la procédure, dont les paragraphes de l'ordonnance de renvoi le concernant.
Le tribunal correctionnel de Poitiers n'a pas encore statué définitivement sur les charges retenues contre lui.
Le requérant a saisi le premier président de la cour d'appel de Poitiers d'une demande d'indemnisation le 15 avril 2025.

Articles cités

article 149 du code de procédure pénale article 150 du code de procédure pénale article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Premier Président - 30/06/2026 - n° 25/00999

Questions fréquentes

Puis-je demander une indemnisation pour une détention provisoire si l'enquête est toujours en cours ?

Non, selon l'article 149 du code de procédure pénale, l'indemnisation n'est possible que si la procédure est terminée par une décision définitive de non-lieu, relaxe ou acquittement. Dans cette affaire, le tribunal correctionnel n'a pas encore statué, donc la requête a été déclarée irrecevable.

Quelles sont les conditions pour obtenir réparation d'une détention provisoire injustifiée ?

Il faut que la procédure soit définitivement close par une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement. La détention doit avoir causé un préjudice personnel, matériel ou moral. En l'espèce, la procédure n'étant pas terminée, la demande a été rejetée.

Que faire si la chambre de l'instruction annule des pièces mais que le tribunal n'a pas encore statué ?

Vous devez attendre que le tribunal correctionnel rende une décision définitive sur votre culpabilité. Tant que ce n'est pas le cas, votre demande d'indemnisation est irrecevable, comme l'a rappelé la cour d'appel de Poitiers dans cette affaire.

Qu'est-ce qu'une décision définitive de non-lieu, relaxe ou acquittement ?

Une décision définitive est un jugement ou un arrêt qui n'est plus susceptible de recours ordinaire (appel ou pourvoi en cassation). Le non-lieu intervient avant le procès, la relaxe après un jugement correctionnel, et l'acquittement après un jugement criminel. Dans cette affaire, aucune de ces décisions n'était encore intervenue.

Puis-je être indemnisé si je suis remis en liberté mais que l'affaire n'est pas close ?

Non, la remise en liberté ne suffit pas. Il faut une décision définitive mettant fin à la procédure en votre faveur. Dans cette affaire, le requérant a été remis en liberté mais le tribunal n'a pas encore statué, donc sa demande a été jugée irrecevable.

Quels sont les recours si ma requête en indemnisation est déclarée irrecevable ?

Vous pouvez former un recours devant la Commission nationale de réparation des détentions, comme mentionné dans la décision. Cette commission examine les décisions des premiers présidents de cour d'appel en matière d'indemnisation.

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