Cour d'appel, 4ème chambre, 2 juillet 2026 — n° 25/00675
Synthèse de la décision
Question juridique
Le véhicule FIAT DOBLO doit-il être intégré à l'actif successoral ?
Principe retenu
Le juge doit statuer sur toutes les demandes dont il est saisi. En l'espèce, la demande d'intégration d'un véhicule FIAT DOBLO à l'actif successoral, présentée en première instance et sur laquelle le premier juge a omis de statuer, est accueillie en appel.
Faits clés
- Décès de Monsieur [K] [F] le [Date décès 1] 2020
- Trois enfants héritiers : [D], [V] et [Y] [F]
- Demande d'intégration d'un véhicule FIAT DOBLO immatriculé [Immatriculation 2]
- Véhicule estimé à 3 000 euros en avril 2022
- Premier juge a omis de statuer sur cette demande
Articles cités
article 699 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime
Sommaire de la décision
4ème Chambre - 02/07/2026 - n° 25/00675
Questions fréquentes
Que faire si le tribunal a oublié de statuer sur une demande dans le cadre d'une succession ?
Vous pouvez interjeter appel du jugement pour demander à la cour d'appel de statuer sur la demande omise. En l'espèce, la cour d'appel a intégré le véhicule FIAT DOBLO à l'actif successoral.
Le véhicule FIAT DOBLO doit-il être intégré à la succession ?
Oui, la cour d'appel a ordonné l'intégration du véhicule FIAT DOBLO immatriculé [Immatriculation 2] à l'actif de la succession, car le premier juge avait omis de statuer sur cette demande.
Quels sont les recours en cas d'omission de statuer du juge ?
Le principal recours est l'appel. La cour d'appel peut alors compléter le jugement en statuant sur la demande oubliée, comme cela a été fait dans cette affaire.
Puis-je demander en appel l'intégration d'un bien à la succession ?
Oui, si la demande a été présentée en première instance et que le juge a omis de statuer, vous pouvez la soumettre à la cour d'appel. C'est ce qu'a fait Monsieur [D] [F] pour le véhicule FIAT DOBLO.
Quelle est la valeur du véhicule FIAT DOBLO dans cette affaire ?
Le véhicule FIAT DOBLO a été estimé à 3 000 euros en avril 2022, avec 183 000 km au compteur.
Les dépens d'appel sont-ils à la charge de la partie perdante ?
Non, dans cette affaire, chaque partie conserve la charge de ses propres dépens d'appel, et aucune indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'a été accordée.
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