Cour d'appel, 1ère chambre, 30 juin 2026 — n° 24/02669
Synthèse de la décision
Question juridique
Les aboiements répétés d'un chien et les comportements inadaptés du propriétaire constituent-ils un trouble anormal de voisinage ouvrant droit à réparation ?
Principe retenu
Les aboiements répétés d'un chien et les comportements inadaptés du propriétaire à l'égard du voisin constituent un trouble anormal de voisinage. Le propriétaire du chien est tenu de réparer le préjudice subi par le voisin, même en l'absence de faute, dès lors que le trouble excède les inconvénients normaux de voisinage.
Faits clés
- Mme [S] et M. [T] sont voisins à [Localité 5].
- Mme [S] a déposé plusieurs plaintes (exhibition sexuelle, injure, divagation d'animal dangereux) entre 2019 et 2020.
- Le chien de M. [T] aboie de manière répétée, causant un trouble.
- M. [T] a refusé la conciliation en 2020.
- Mme [S] a mis en demeure M. [T] de déplacer son animal et demandé 2 000 euros à titre transactionnel.
Articles cités
article 1240 du code civil
article 696 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 805 du code de procédure civile
article 907 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 30/06/2026 - n° 24/02669
Questions fréquentes
Les aboiements d'un chien peuvent-ils constituer un trouble anormal de voisinage ?
Oui, des aboiements répétés d'un chien peuvent constituer un trouble anormal de voisinage s'ils excèdent les inconvénients normaux du voisinage. Dans cette affaire, la cour a jugé que les aboiements répétés du chien de M. [T] et ses comportements inadaptés constituaient un trouble anormal, ouvrant droit à réparation.
Quels sont les recours possibles contre un voisin dont le chien aboie sans cesse ?
Vous pouvez d'abord tenter une conciliation. En cas d'échec, vous pouvez assigner votre voisin en justice pour trouble anormal de voisinage. Dans cette décision, la cour a condamné le propriétaire du chien à verser 1 500 euros de dommages et intérêts et 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Puis-je obtenir une astreinte pour faire cesser les aboiements ?
La cour a rejeté la demande d'astreinte car elle n'était pas suffisamment déterminée dans ses modalités de mise en œuvre. Il est donc important de préciser les modalités de l'astreinte (montant par infraction, durée, etc.) pour qu'elle soit acceptée.
Quels sont les critères pour caractériser un trouble anormal de voisinage ?
Le trouble doit excéder les inconvénients normaux du voisinage. Il s'apprécie en fonction de l'intensité, de la durée, de la répétition et du contexte. Dans cette affaire, les aboiements répétés et les comportements inadaptés du propriétaire ont été jugés anormaux.
Dois-je prouver une faute de mon voisin pour obtenir réparation ?
Non, la responsabilité pour trouble anormal de voisinage est une responsabilité sans faute. Il suffit de démontrer l'existence d'un trouble anormal et le préjudice qui en découle. Dans cette décision, la cour a retenu la responsabilité de M. [T] sans exiger de faute.
Quel montant de dommages et intérêts puis-je espérer pour des nuisances sonores de voisinage ?
Le montant dépend de la gravité et de la durée du trouble. Dans cette affaire, la cour a accordé 1 500 euros pour le préjudice subi. Chaque cas est unique, et il est conseillé de consulter un avocat pour évaluer votre préjudice.
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