Cour d'appel, 1ère chambre, 30 juin 2026 — n° 24/02531
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le montant de l'indemnisation due par l'assureur au titre de l'assistance par tierce personne pour deux accidents de la vie quotidienne ?
Principe retenu
L'indemnisation de l'assistance par tierce personne doit être calculée sur la base d'un besoin horaire évalué médicalement, d'un taux horaire fixé par le juge, et d'une période d'indemnisation incluant les arrérages échus et le capital représentatif des besoins futurs, avec capitalisation des intérêts échus par année entière.
Faits clés
- Mme [I] a subi deux accidents de la vie quotidienne : chute avec verre le 23 août 2019 et choc par volet le 22 décembre 2019.
- L'assureur Generali IARD a proposé des indemnisations inférieures aux demandes de l'assurée.
- Le juge des référés a accordé une provision de 341 482,56 euros.
- Le tribunal judiciaire a condamné Generali à payer 326 008,99 euros au titre de l'assistance tierce personne pour l'accident du 23 août 2019.
- La cour d'appel a réévalué l'indemnisation à 584 479,33 euros pour l'accident du 23 août 2019 et 20 100 euros pour l'accident du 22 décembre 2019.
Articles cités
article 1343-2 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 30/06/2026 - n° 24/02531
Questions fréquentes
Quel est le montant total de l'indemnisation accordée par la cour d'appel pour l'accident du 23 août 2019 ?
La cour d'appel a condamné Generali à payer 584 479,33 euros au titre de l'assistance tierce personne pour l'accident du 23 août 2019, avec intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2024 sur 127 000 euros et à compter de l'arrêt sur le surplus.
Comment la cour a-t-elle calculé l'indemnisation pour tierce personne ?
La cour a retenu un besoin de 2 heures par jour, un taux horaire de 20 euros, et a appliqué le barème Gazette du palais 2025 pour capitaliser les besoins futurs, en tenant compte de 412 jours par an (incluant les congés).
La capitalisation des intérêts a-t-elle été ordonnée ?
Oui, la cour a ordonné la capitalisation des intérêts échus par année entière, conformément à l'article 1343-2 du code civil.
Quels sont les deux accidents concernés par cette décision ?
Il s'agit d'une chute le 23 août 2019 ayant causé une plaie à la main droite, et d'un choc par un volet le 22 décembre 2019 ayant causé une fracture de la tête humérale droite.
L'assureur avait-il déjà versé une provision ?
Oui, par ordonnance de référé du 15 juin 2022, Generali avait été condamné à verser une provision de 341 482,56 euros.
Quel est le montant de l'indemnisation pour l'accident du 22 décembre 2019 ?
Pour cet accident, la cour a condamné Generali à payer 20 100 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement du 23 septembre 2024.
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