Cour d'appel, 1ère chambre, 16 juin 2026 — n° 24/02437

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le contrat de fourniture de progiciel et de maintenance peut-il être résilié pour inexécution par le client, et les contrats de financement accessoires sont-ils caducs en conséquence ?

Principe retenu

La résiliation d'un contrat pour inexécution suppose une faute suffisamment grave. En l'espèce, les dysfonctionnements du progiciel n'étaient pas établis de manière probante, et le client avait continué à utiliser le logiciel sans dénoncer les défauts dans un délai raisonnable. La demande de résiliation a donc été rejetée. Par ailleurs, la caducité des contrats accessoires de financement n'est pas automatique en l'absence de résiliation du contrat principal.

Faits clés

Contrat de fourniture de progiciel 'solution industrie' et maintenance conclu le 28 juin 2019 entre IP3 Vendée et In'Com
Prix du contrat : 154.700 euros pour les licences et intégration, 11.700 euros par an pour la maintenance
Contrat de financement accessoire avec Realease Capital et Franfinance Location
IP3 Vendée invoque des dysfonctionnements du progiciel mais ne les prouve pas suffisamment
IP3 Vendée a continué à utiliser le logiciel sans dénoncer les défauts dans un délai raisonnable

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 16/06/2026 - n° 24/02437

Questions fréquentes

Puis-je résilier un contrat de logiciel qui ne fonctionne pas ?

Oui, mais il faut prouver que les dysfonctionnements sont suffisamment graves et les dénoncer dans un délai raisonnable. Dans cette affaire, la demande de résiliation a été rejetée car les défauts n'étaient pas établis et le client avait continué à utiliser le logiciel sans se plaindre.

Comment prouver que le logiciel est défectueux ?

Il faut apporter des preuves concrètes, comme des rapports d'expertise, des courriers de réclamation, ou des constats d'huissier. En l'espèce, le client n'a pas fourni de preuves suffisantes, ce qui a conduit au rejet de sa demande.

Qu'est-ce qu'un délai raisonnable pour dénoncer un défaut ?

Le délai raisonnable dépend des circonstances, mais il doit être court. Dans cette affaire, le client a attendu trop longtemps après la mise en service pour se plaindre, ce qui a été considéré comme un manquement à son obligation de dénoncer les défauts rapidement.

Si je résilie le contrat principal, les contrats de financement sont-ils automatiquement annulés ?

Non, la caducité des contrats accessoires n'est pas automatique. Elle doit être demandée et justifiée. Dans cette affaire, la demande de caducité a été rejetée car le contrat principal n'a pas été résilié.

Mon fournisseur de logiciel peut-il me réclamer des dommages et intérêts si je ne paie pas ?

Oui, mais si le client est en redressement judiciaire, les demandes de dommages et intérêts doivent être déclarées au passif. Dans cette affaire, la demande de la société In'Com a été déclarée irrecevable car elle n'avait pas été déclarée dans les délais.

Que faire si le logiciel ne correspond pas au cahier des charges ?

Il faut dénoncer les non-conformités par écrit dès leur constatation et, si nécessaire, demander une expertise. En l'espèce, le client n'a pas prouvé que le logiciel ne correspondait pas au cahier des charges.

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