Cour d'appel, 1ère chambre, 30 juin 2026 — n° 24/02352
Synthèse de la décision
Question juridique
Le maître de l'ouvrage peut-il refuser de payer le solde des travaux en raison de malfaçons, et l'entrepreneur peut-il obtenir le paiement malgré les défauts ?
Principe retenu
Le maître de l'ouvrage est tenu de payer le prix convenu des travaux, sauf à démontrer des malfaçons justifiant une réduction du prix ou des dommages-intérêts. L'entrepreneur peut obtenir le paiement, mais doit réparer les préjudices causés par ses manquements.
Faits clés
- La SCI [U] a loué un terrain à [Localité 4] pour activité de vente et réparation de véhicules.
- La société DSTP 86 a réalisé des travaux de réfection de cour en enrobés pour un devis de 55 000 euros TTC.
- Des malfaçons ont été constatées 48 heures après la fin des travaux (joints mal réalisés, faux plats).
- Le maître de l'ouvrage a refusé de payer le solde et a sollicité une expertise.
- L'expert a chiffré le coût des reprises à 18 000 euros.
Articles cités
article 696 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 1343-2 du code civil
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 30/06/2026 - n° 24/02352
Questions fréquentes
Puis-je refuser de payer un entrepreneur si les travaux sont mal faits ?
Non, vous ne pouvez pas refuser totalement le paiement, mais vous pouvez demander une réduction du prix ou des dommages-intérêts pour les malfaçons. Dans cette affaire, le maître de l'ouvrage a été condamné à payer 55 000 euros, mais l'entrepreneur a dû verser 10 000 euros de dommages-intérêts.
Quels sont mes droits en cas de malfaçons dans des travaux de rénovation ?
Vous avez droit à la réparation des préjudices subis, notamment par une réduction du prix ou des dommages-intérêts. Il est conseillé de faire constater les défauts par un expert et de mettre en demeure l'entrepreneur de les reprendre.
L'entrepreneur peut-il me réclamer le paiement malgré des défauts ?
Oui, l'entrepreneur peut réclamer le paiement du prix convenu, mais vous pouvez opposer les malfaçons pour obtenir une compensation. Dans cette affaire, l'entrepreneur a obtenu le paiement de 55 000 euros, mais a dû indemniser le maître de l'ouvrage à hauteur de 10 000 euros.
Comment obtenir une réduction du prix pour des travaux non conformes ?
Vous devez démontrer l'existence de malfaçons, par exemple par un rapport d'expertise, et demander en justice une réduction du prix ou des dommages-intérêts. Le juge apprécie souverainement le montant de l'indemnisation.
Qu'est-ce qu'une réception des travaux et pourquoi est-ce important ?
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage accepte les travaux, avec ou sans réserves. En l'absence de réception, les malfaçons peuvent être invoquées plus facilement. Dans cette affaire, les travaux n'avaient pas été réceptionnés.
Mon assurance peut-elle couvrir les malfaçons d'un entrepreneur ?
L'assurance de l'entrepreneur (responsabilité civile professionnelle) peut couvrir les dommages causés à l'ouvrage, mais pas toujours les malfaçons esthétiques. Dans cette affaire, l'assureur Axa a été mis hors de cause car les désordres n'étaient pas de nature décennale.
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