Cour d'appel, 1ère chambre, 23 juin 2026 — n° 24/02325

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le gestionnaire d'un camping commet-il une faute en refusant à l'acquéreur d'une résidence mobile de l'utiliser comme résidence principale à l'année, et l'acquéreur peut-il obtenir réparation de son préjudice ?

Principe retenu

Le contrat de vente d'une résidence mobile ne crée d'obligations qu'entre les parties contractantes. Le gestionnaire du camping, tiers au contrat, n'est pas tenu par la clause prévoyant le transfert du contrat de location d'emplacement. L'acquéreur qui revend volontairement son bien après avoir été informé de l'impossibilité de résider à l'année ne démontre pas de faute du gestionnaire ni de lien de causalité avec son préjudice.

Faits clés

M. [V] a acheté une résidence mobile de loisirs le 30 septembre 2022 pour 9 000 euros.
Le contrat de vente stipulait que la vente emportait transfert du contrat de location d'emplacement au bénéfice de l'acquéreur.
Le gérant du camping a informé M. [V] qu'il ne pouvait pas résider à l'année sur l'emplacement.
M. [V] a revendu la résidence mobile au gestionnaire du camping le 6 octobre 2022 pour 9 000 euros.
M. [V] a assigné le gestionnaire en indemnisation pour préjudice matériel et moral.

Articles cités

article L. 122-1 du code de la consommation article R.121-13 du code de la consommation article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 23/06/2026 - n° 24/02325

Questions fréquentes

Puis-je vivre à l'année dans un mobile-home sur un terrain de camping ?

Non, sauf si le règlement du camping le permet. Dans cette affaire, le gérant a informé l'acquéreur qu'il ne pouvait pas résider à l'année, ce qui a conduit à la revente du mobile-home.

Le gestionnaire d'un camping est-il tenu par la clause de transfert du contrat de location prévue dans la vente d'un mobile-home ?

Non, car le gestionnaire est un tiers au contrat de vente. La clause ne lui est pas opposable en vertu de l'effet relatif des contrats.

Que faire si le camping refuse de m'accueillir après l'achat d'un mobile-home ?

Vous pouvez tenter de négocier ou revendre le mobile-home, mais vous ne pourrez pas obtenir de dommages et intérêts du camping si vous ne prouvez pas une faute de sa part et un lien de causalité avec votre préjudice.

Puis-je obtenir réparation si je subis un préjudice moral après avoir dû revendre mon mobile-home ?

Oui, si vous démontrez une faute du camping et un lien de causalité direct. Dans cette affaire, la cour a estimé que la revente était volontaire et que le préjudice moral n'était pas lié à une faute du gestionnaire.

Qu'est-ce que l'effet relatif des contrats ?

C'est le principe selon lequel un contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties signataires. Les tiers ne peuvent ni en exiger l'exécution, ni se le voir imposer.

Le prix de revente de mon mobile-home doit-il être le même que le prix d'achat ?

Non, le prix de revente est libre. Dans cette affaire, l'acquéreur a revendu au même prix, ce qui n'a pas été jugé anormal compte tenu des circonstances.

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