Cour d'appel, 1ère chambre, 16 juin 2026 — n° 24/01999
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est l'indemnisation provisionnelle due à une victime d'accident de la circulation en l'absence de consolidation définitive et de rapport d'expertise complet ?
Principe retenu
En l'absence de consolidation définitive et de rapport d'expertise complet, le juge peut allouer une provision à valoir sur l'indemnisation définitive des préjudices, en fonction des éléments disponibles et de l'urgence. L'expertise doit être ordonnée pour déterminer l'étendue des préjudices.
Faits clés
- Accident de la circulation le 6 janvier 2015
- Victime gardienne d'immeuble, née en 1965
- Deux véhicules impliqués, tous deux assurés par la Macif
- Consolidation non acquise, dernier rapport d'expertise daté du 29 mai 2019
- Licenciement pour inaptitude en janvier 2020
Articles cités
article 276 alinéa 2 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 16/06/2026 - n° 24/01999
Questions fréquentes
Puis-je obtenir une provision avant la consolidation de mon état de santé ?
Oui, comme dans cette affaire, le juge peut allouer une provision à valoir sur l'indemnisation définitive même si la consolidation n'est pas acquise, en fonction des éléments disponibles et de l'urgence.
Quel montant de provision puis-je demander après un accident de la circulation ?
Le montant dépend de la gravité de vos préjudices et des éléments médicaux. Dans cette décision, une provision de 30 000 euros a été accordée à une victime avec un déficit fonctionnel temporaire, une incidence professionnelle et des souffrances endurées.
Comment obtenir une expertise médicale pour évaluer mes préjudices ?
Vous pouvez demander au juge d'ordonner une expertise médicale judiciaire, comme cela a été fait dans cette affaire, avec désignation d'un expert et d'un sapiteur pour évaluer l'ensemble de vos préjudices.
Mon assureur doit-il me verser une avance sur indemnisation ?
L'assureur n'est pas tenu de verser une avance spontanément, mais vous pouvez saisir le juge pour obtenir une provision. Dans cette affaire, la Macif a été condamnée à verser 30 000 euros à titre de provision.
Que faire si l'expertise n'est pas encore terminée ?
Vous pouvez demander une provision au juge en attendant le rapport définitif. Le juge peut également ordonner une nouvelle expertise si l'expertise amiable est insuffisante, comme cela a été fait ici.
Suis-je en droit de réclamer une provision si j'ai été licencié pour inaptitude ?
Oui, le licenciement pour inaptitude peut être pris en compte dans l'évaluation de l'incidence professionnelle. Dans cette affaire, la victime a été licenciée en janvier 2020 pour inaptitude, ce qui a été considéré dans la demande de provision.
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