Cour d'appel, 1ère chambre, 16 juin 2026 — n° 24/01697
Synthèse de la décision
Question juridique
L'assureur doit-il financer l'acquisition d'un logement adapté au handicap de la victime d'un accident de la circulation, ou seulement les frais d'adaptation d'un logement existant ?
Principe retenu
Le préjudice d'adaptation du logement inclut le coût d'acquisition d'un logement adapté lorsque la victime ne disposait pas d'un logement propre avant l'accident et que l'achat est une conséquence directe et nécessaire de l'accident. Ce préjudice n'est pas une perte de chance mais un préjudice certain, et l'indemnisation doit être modérée et raisonnable.
Faits clés
- Victime d'un accident de la circulation en 2009, consolidée en 2012 avec un taux de déficit fonctionnel permanent de 80%
- Besoin en aide humaine viager de 8 heures par jour
- Victime vivait chez ses parents avant l'accident et n'avait pas de logement propre
- Acquisition d'un terrain constructible pour 16 800 € et frais d'acte de 3 060 €
- Construction d'une maison de plain-pied avec trois chambres pour un coût total de 205 094 €
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 699 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 16/06/2026 - n° 24/01697
Questions fréquentes
L'assureur doit-il financer l'achat d'une maison adaptée à mon handicap ?
Oui, si vous ne disposiez pas de logement propre avant l'accident et que l'achat est une conséquence directe et nécessaire de votre handicap. Dans cette affaire, la cour a confirmé que l'assureur devait prendre en charge l'acquisition d'un terrain et la construction d'une maison de plain-pied avec trois chambres pour un montant de 205 094 €.
Qu'est-ce que le préjudice d'adaptation du logement ?
C'est le préjudice qui vise à compenser les frais nécessaires pour adapter un logement au handicap de la victime. Il peut inclure l'achat d'un logement adapté si la victime n'en possédait pas avant l'accident, comme dans le cas de M. [N] qui vivait chez ses parents.
La perte de chance s'applique-t-elle au préjudice d'adaptation du logement ?
Non, la cour a jugé que ce préjudice n'est pas une perte de chance mais un préjudice certain, car l'acquisition du logement adapté est une conséquence directe de l'accident. L'indemnisation doit donc être intégrale.
Puis-je demander une maison avec plusieurs chambres pour mon aidant ?
Oui, si votre état nécessite une aide humaine quotidienne, comme dans cette affaire où la victime avait besoin de 8 heures d'aide par jour. La cour a estimé qu'une chambre supplémentaire pour l'aidant et les proches était justifiée.
Quels sont les critères pour que l'achat d'un logement soit considéré comme une conséquence directe de l'accident ?
Il faut que la victime ne possédait pas de logement propre avant l'accident, que l'achat soit nécessaire en raison du handicap, et que le coût soit modéré et raisonnable. Dans cette affaire, la victime vivait chez ses parents et l'achat d'un terrain avec construction a été jugé nécessaire.
Comment contester le refus de l'assureur de prendre en charge l'acquisition d'un logement adapté ?
Vous pouvez assigner l'assureur en justice. Dans cette affaire, la victime a obtenu gain de cause en première instance et en appel, la cour confirmant que l'assureur devait payer 205 094 € pour l'acquisition du logement adapté.
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