Cour d'appel, chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 23/00371

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est le coefficient professionnel à retenir pour le calcul du taux d'incapacité permanente partielle d'un salarié victime d'un accident du travail, compte tenu de son âge, de ses perspectives de reclassement et de son préjudice économique ?

Principe retenu

Le coefficient professionnel vise à indemniser le préjudice économique résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de reclassement professionnel. Il est fixé en fonction de l'âge, de la qualification, des perspectives de reclassement et de la situation personnelle de la victime. En l'espèce, un taux de 7 % a été jugé approprié, compte tenu de l'âge de la victime (35 ans) et de l'absence d'information sur son aptitude à retrouver un emploi, mais en tenant compte de ce qu'elle a retrouvé un emploi par la suite.

Faits clés

Accident du travail le 30 octobre 2018 : amputation du pouce gauche et fracture du coude gauche avec lésion du nerf ulnaire
Taux médical d'incapacité permanente partielle fixé à 38 %
Salarié âgé de 35 ans, ouvrier métallurgiste
Licenciement pour inaptitude après l'accident
Perception d'allocations chômage inférieures à son salaire antérieur

Articles cités

article 696 du code de la sécurité sociale

Sommaire de la décision

Chambre Sociale - 25/06/2026 - n° 23/00371

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le coefficient professionnel dans le cadre d'un accident du travail ?

Le coefficient professionnel est une majoration du taux d'incapacité permanente partielle (IPP) qui vise à indemniser le préjudice économique résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de reclassement professionnel. Il tient compte de l'âge, de la qualification, des perspectives de reclassement et de la situation personnelle de la victime.

Comment est fixé le coefficient professionnel ?

Le coefficient professionnel est fixé par la CPAM ou le tribunal en fonction de critères comme l'âge de la victime, ses perspectives de reclassement, son niveau de qualification et la réalité du préjudice économique. Dans cette affaire, pour un salarié de 35 ans ayant retrouvé un emploi, le coefficient a été fixé à 7 %.

Puis-je contester le taux d'IPP fixé par la CPAM ?

Oui, vous pouvez contester le taux d'IPP devant la commission médicale de recours amiable, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire, et en appel devant la cour d'appel. Dans cette affaire, le salarié a contesté et obtenu un coefficient professionnel de 7 % en appel.

Quel est l'impact du licenciement pour inaptitude sur le coefficient professionnel ?

Le licenciement pour inaptitude peut justifier l'attribution d'un coefficient professionnel car il entraîne une perte de revenus et des difficultés de reclassement. Toutefois, si la victime retrouve un emploi, le coefficient peut être réduit. Dans cette affaire, le coefficient a été fixé à 7 % malgré le licenciement, car le salarié avait retrouvé un emploi.

Quels sont les recours en cas de désaccord sur le taux d'IPP ?

Vous pouvez saisir la commission médicale de recours amiable de la CPAM dans un délai de deux mois, puis le pôle social du tribunal judiciaire, et enfin la cour d'appel. Il est conseillé de se faire assister par un avocat ou un médecin-conseil.

Le coefficient professionnel est-il automatique ?

Non, le coefficient professionnel n'est pas automatique. Il est attribué si la victime justifie d'un préjudice économique lié à la perte ou à la diminution de ses possibilités de reclassement. Dans cette affaire, le tribunal a estimé que le préjudice était établi et a accordé un coefficient de 7 %.

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