Cour d'appel, chambre sociale, 2 juillet 2026 — n° 22/03161
Synthèse de la décision
Question juridique
La résiliation judiciaire du contrat de travail peut-elle être prononcée aux torts de l'employeur en raison d'un manquement à l'obligation de reclassement après inaptitude ?
Principe retenu
L'employeur doit exécuter de bonne foi son obligation de reclassement du salarié déclaré inapte. Le non-respect de cette obligation peut justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Faits clés
- M. [Y] a été engagé le 1er juillet 2004 par l'association [2] en qualité d'agent médiateur pour le développement du handball.
- Le 2 avril 2021, le médecin du travail a déclaré M. [Y] inapte à son poste mais apte à un poste avec alternance assis/debout et sans port de charges lourdes.
- L'employeur a convoqué M. [Y] à un entretien préalable le 24 avril 2021 et l'a licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 11 mai 2021.
- M. [Y] avait saisi le conseil de prud'hommes le 7 décembre 2020 d'une demande de résiliation judiciaire.
- La cour d'appel a prononcé la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, estimant que l'obligation de reclassement n'avait pas été exécutée de bonne foi.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 1240 du code civil
article 1154 du code civil
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Sociale - 02/07/2026 - n° 22/03161
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la résiliation judiciaire du contrat de travail ?
La résiliation judiciaire est une action en justice par laquelle le salarié demande au juge de prononcer la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, en raison de manquements graves de ce dernier à ses obligations.
Quels sont les manquements de l'employeur dans cette affaire ?
Dans cette affaire, l'employeur n'a pas exécuté de bonne foi son obligation de reclassement après l'inaptitude du salarié, ce qui a justifié la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur.
Quelles indemnités le salarié a-t-il obtenues ?
Le salarié a obtenu une indemnité compensatrice de préavis de 4 591,08 euros brut, les congés payés afférents de 459,10 euros brut, et 20 000 euros brut d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Comment contester un licenciement pour inaptitude ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail si l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé.
Qu'est-ce que l'obligation de reclassement de l'employeur ?
L'obligation de reclassement impose à l'employeur de rechercher un poste adapté aux capacités du salarié déclaré inapte, en tenant compte des préconisations du médecin du travail, et de proposer ce poste par écrit.
Quels sont les effets de la résiliation judiciaire ?
La résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à des indemnités de préavis, de licenciement et des dommages et intérêts.
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