Cour d'appel, chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 22/03082

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel de l'employeur contestant la prise en charge d'une maladie professionnelle est-il parfait et emporte-t-il extinction de l'instance ?

Principe retenu

Le désistement d'appel formulé par écrit avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif en matière de procédure orale. Lorsque l'intimé accepte ce désistement à l'audience, le désistement est parfait et emporte extinction de l'instance, conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile.

Faits clés

La société [1] a interjeté appel d'un jugement déclarant la prise en charge d'une maladie professionnelle imputable à son égard.
Par courriels des 15 décembre 2025 et 21 avril 2026, le conseil de la société a indiqué que sa cliente se désistait de son appel.
À l'audience du 28 avril 2026, la CPAM de la Vendée a accepté le désistement.
La cour a constaté le désistement et l'a déclaré parfait.
La société [1] a été condamnée aux dépens de l'instance d'appel.

Articles cités

article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 945-1 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sociale - 25/06/2026 - n° 22/03082

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel une partie renonce à son recours en appel. Il peut être fait par écrit avant l'audience et, s'il est accepté par l'intimé, il devient parfait et éteint l'instance.

Quels sont les effets du désistement d'appel dans cette affaire ?

Dans cette affaire, le désistement de la société [1] a été accepté par la CPAM de la Vendée, entraînant l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. La société a été condamnée aux dépens.

L'employeur peut-il se désister de son appel après avoir contesté la prise en charge d'une maladie professionnelle ?

Oui, l'employeur peut se désister de son appel à tout moment avant que la cour ne statue. En l'espèce, la société [1] s'est désistée par courriels, et la CPAM a accepté, rendant le désistement parfait.

Que se passe-t-il si l'intimé n'accepte pas le désistement ?

Si l'intimé n'accepte pas le désistement, le désistement n'est pas parfait et l'instance se poursuit. En l'espèce, la CPAM a accepté, ce qui a permis de constater le désistement parfait.

Quels sont les frais à payer en cas de désistement d'appel ?

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire. Dans cette affaire, la société [1] a été condamnée aux dépens.

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