Cour d'appel, chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 22/03081
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement d'appel de l'employeur contestant l'opposabilité de la prise en charge d'un accident du travail est-il parfait et emporte-t-il extinction de l'instance ?
Principe retenu
Le désistement d'appel formulé par écrit avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif en matière de procédure orale. Il est parfait dès lors qu'il est accepté par l'intimé. Ce désistement emporte extinction de l'instance et condamnation de l'appelant aux dépens, sauf convention contraire.
Faits clés
- La société [1] a interjeté appel d'un jugement déclarant opposable la prise en charge d'un accident du travail de sa salariée Mme [Q] [K].
- Par courrier du 11 mars 2026 et courriel du 21 avril 2026, la société [1] s'est désistée de son appel.
- À l'audience du 28 avril 2026, la CPAM de la Vendée a accepté le désistement.
- La procédure est orale.
- Le désistement a été formulé avant l'audience.
Articles cités
article 399 du code de procédure civile
article 400 du code de procédure civile
article 401 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Sociale - 25/06/2026 - n° 22/03081
Questions fréquentes
Comment se désister d'un appel en matière de sécurité sociale ?
Le désistement peut être formulé par écrit avant l'audience, comme dans cette affaire où la société [1] a envoyé un courrier et un courriel. Il doit être accepté par l'intimé pour être parfait.
Quel est l'effet d'un désistement d'appel accepté ?
Le désistement parfait emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. L'appelant est condamné aux dépens, sauf convention contraire.
L'employeur peut-il se désister de son appel contre une décision de la CPAM ?
Oui, l'employeur peut se désister à tout moment avant l'audience. En l'espèce, la société [1] s'est désistée par écrit, et la CPAM a accepté, rendant le désistement parfait.
Que se passe-t-il si l'employeur abandonne son recours contre la prise en charge d'un accident du travail ?
L'abandon du recours par désistement d'appel met fin à l'instance. La décision de première instance (déclarant opposable la prise en charge) devient définitive.
Quels sont les frais à payer en cas de désistement d'appel ?
Selon l'article 399 du code de procédure civile, l'appelant qui se désiste est condamné aux dépens de l'instance éteinte, sauf convention contraire entre les parties.
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