Cour d'appel, chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 22/01995
Synthèse de la décision
Question juridique
Un malaise mortel survenu au cours du travail sans effort anormal peut-il être présumé accident du travail ?
Principe retenu
L'accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé accident du travail. L'employeur qui conteste cette présomption doit apporter la preuve que le travail n'a joué aucun rôle dans la survenance du malaise. L'absence de condition de travail anormale ne suffit pas à exclure le caractère professionnel.
Faits clés
- Décès par arrêt cardiaque d'un déménageur de 50 ans, hypertendu, le 27 novembre 2017
- Malaise survenu alors qu'il montait des cartons au 2ème étage chez une cliente
- Aucun signe précurseur avant la prise de poste
- Employeur conteste la prise en charge au titre de la législation professionnelle
- CPAM a pris en charge l'accident après enquête administrative
Articles cités
article 146 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Sociale - 25/06/2026 - n° 22/01995
Questions fréquentes
Un malaise cardiaque au travail est-il toujours considéré comme un accident du travail ?
Oui, en principe, tout accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé accident du travail, y compris un malaise cardiaque. L'employeur qui conteste doit prouver que le travail n'a joué aucun rôle dans sa survenance.
Que doit prouver l'employeur pour contester un accident du travail ?
L'employeur doit apporter la preuve que le travail n'a joué aucun rôle dans la survenance du malaise. Il ne peut pas se contenter de supputations ou d'absence de condition anormale de travail.
L'absence d'effort anormal exclut-elle le caractère professionnel d'un malaise ?
Non, l'absence de condition de travail anormale ne suffit pas à exclure le caractère professionnel. La présomption d'imputabilité s'applique même sans effort particulier.
Un salarié hypertendu peut-il bénéficier de la présomption d'accident du travail ?
Oui, l'état de santé antérieur (hypertension) n'exclut pas la présomption. C'est à l'employeur de prouver que le travail n'a pas contribué au malaise.
Quels sont les recours de l'employeur contre une décision de prise en charge ?
L'employeur peut saisir la commission de recours amiable de la CPAM, puis le tribunal judiciaire (pôle social) et enfin la cour d'appel. Il doit apporter la preuve de l'absence de lien avec le travail.
L'employeur peut-il demander une expertise médicale pour contester un accident du travail ?
Oui, mais l'expertise n'a pas vocation à pallier la carence de l'employeur dans l'administration de la preuve. Si l'employeur n'apporte aucun élément, l'expertise peut être refusée.
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