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Cour d'appel, référés et recours, 18 juin 2026 — n° 26/01175

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Synthèse de la décision

Question juridique

L'absence de coopération du débiteur avec les organes de la procédure et son défaut de comparution suffisent-ils à justifier la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, ou faut-il démontrer l'impossibilité de redressement ?

Principe retenu

L'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement ordonnant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire est subordonné à la démonstration de moyens sérieux de réformation. La conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire est conditionnée à la caractérisation de l'impossibilité d'un redressement ; l'immobilisme du débiteur ne suffit pas à justifier cette conversion.

Faits clés

  • La SAS [B] [T] a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bayonne du 16 février 2026.
  • Le gérant n'a pas coopéré avec les organes de la procédure et n'a pas comparu devant le tribunal de commerce.
  • Le gérant invoque un défaut d'information dû à une boîte aux lettres dégradée et à ses absences fréquentes pour conduire des camions.
  • Le bilan provisoire 2025 fait ressortir un bénéfice de 54 584,06 €, un chiffre d'affaires et un résultat d'exploitation en augmentation, et un compte bancaire créditeur.
  • Le passif déclaré s'élève à 208 376,05 €.

Articles cités

article R661-1 du code de commerce article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Référés et Recours - 18/06/2026 - n° 26/01175

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un moyen sérieux de réformation ?
Un moyen sérieux de réformation est un argument juridique ou factuel qui laisse penser que le jugement attaqué pourrait être infirmé en appel. Dans cette affaire, le bénéfice réalisé et l'augmentation du chiffre d'affaires ont été considérés comme un tel moyen.
L'absence de coopération du débiteur suffit-elle à justifier la liquidation judiciaire ?
Non, selon cette décision, l'absence de coopération ne suffit pas ; il faut démontrer l'impossibilité de redressement. Ici, le débiteur a pu prouver une amélioration de sa situation financière.
Comment arrêter l'exécution provisoire d'un jugement de liquidation ?
Il faut saisir le premier président de la cour d'appel sur le fondement de l'article R661-1 du code de commerce et démontrer l'existence de moyens sérieux de réformation, par exemple en produisant des bilans bénéficiaires.
Quels sont les critères de conversion du redressement en liquidation judiciaire ?
La conversion est conditionnée à l'impossibilité de redressement. L'immobilisme du débiteur ne suffit pas ; il faut une situation irrémédiablement compromise.
Puis-je contester une liquidation judiciaire si mon entreprise est bénéficiaire ?
Oui, comme dans cette affaire, un bénéfice et une trésorerie positive peuvent constituer un moyen sérieux de réformation et permettre d'arrêter l'exécution provisoire.
Que faire si je n'ai pas été informé de la procédure de redressement ?
Vous pouvez invoquer un défaut d'information comme circonstance atténuante, mais il faudra prouver que cela a entravé votre défense. Ici, la boîte aux lettres dégradée et les absences du gérant ont été prises en compte.
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