Cour d'appel, 1ère chambre, 1 juillet 2026 — n° 26/00421

1 juillet 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel d'un jugement d'orientation en matière de saisie immobilière est-il irrecevable faute d'avoir déposé une requête aux fins d'autorisation d'assigner à jour fixe dans le délai de 8 jours suivant la déclaration d'appel ?

Principe retenu

En application des articles R. 311-7 et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel du jugement d'orientation doit être formé selon la procédure à jour fixe. À défaut d'avoir déposé, au plus tard dans les 8 jours de la déclaration d'appel, une requête aux fins d'autorisation d'assigner à jour fixe, l'appel est irrecevable.

Faits clés

Jugement d'orientation du 19 décembre 2025 ordonnant la vente aux enchères d'un immeuble
Appel interjeté par M. [D] le 13 février 2026
Absence de dépôt d'une requête aux fins d'autorisation d'assigner à jour fixe dans les 8 jours suivant la déclaration d'appel
Saisine du président de chambre par les époux [M] pour faire déclarer l'appel irrecevable
Décision rendue le 1er juillet 2026

Articles cités

article R311-7 du code des procédures civiles d'exécution article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution article 919 du code de procédure civile article 906-3 alinéa 2 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 01/07/2026 - n° 26/00421

Questions fréquentes

Quel est le délai pour faire appel d'un jugement d'orientation en saisie immobilière ?

L'appel doit être formé dans les 15 jours suivant la notification du jugement d'orientation, selon la procédure à jour fixe.

Que se passe-t-il si je ne dépose pas une requête aux fins d'assignation à jour fixe dans les 8 jours ?

À défaut de dépôt de cette requête dans les 8 jours de la déclaration d'appel, l'appel est irrecevable, comme l'a rappelé la cour dans cette affaire.

Mon appel est-il irrecevable si je n'ai pas suivi la procédure à jour fixe ?

Oui, l'appel du jugement d'orientation doit impérativement être formé selon la procédure à jour fixe, à peine d'irrecevabilité.

Quelles sont les conséquences du non-respect des règles de procédure d'appel en saisie immobilière ?

L'appel est déclaré irrecevable et le débiteur peut être condamné aux dépens et à payer une indemnité au titre de l'article 700 du CPC.

Qu'est-ce que la procédure à jour fixe en matière de saisie immobilière ?

C'est une procédure d'appel accélérée qui nécessite, dans les 8 jours de la déclaration d'appel, le dépôt d'une requête aux fins d'autorisation d'assigner à jour fixe.

Y a-t-il un recours possible contre une décision d'irrecevabilité de l'appel ?

La décision du président de chambre statuant sur l'incident peut faire l'objet d'un recours prévu à l'article 906-3 alinéa 2 du CPC.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.