Cour d'appel, chambre sociale, 2 juillet 2026 — n° 25/02856

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les sommes dues au salarié licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle en cas de manquement de l'employeur à son obligation de reclassement et de non-paiement des salaires pendant la période de suspension du contrat ?

Principe retenu

L'employeur doit verser au salarié déclaré inapte les salaires correspondant à la période de suspension du contrat de travail (entre la visite de reprise et le licenciement) s'il n'a pas procédé au reclassement ou au licenciement dans le délai d'un mois. L'indemnité de licenciement pour inaptitude est due, ainsi que l'indemnité compensatrice de congés payés. Le juge des référés peut ordonner la remise des documents de fin de contrat sous astreinte, mais les demandes indemnitaires pour préjudice moral ou manquement à l'obligation de remise des documents relèvent du juge du fond.

Faits clés

Salarié embauché le 2 janvier 2018 en CDI comme mécanicien spécialisé automobile
Arrêt de travail pour maladie simple à compter du 12 décembre 2023
Déclaré inapte à son poste le 26 novembre 2024
Médecine du travail propose un reclassement sur un poste sans port de charge ni geste répétitif
Licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement notifié le 6 mars 2025

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 02/07/2026 - n° 25/02856

Questions fréquentes

Mon employeur ne m'a pas payé pendant mon arrêt maladie après l'inaptitude, que puis-je faire ?

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes en référé pour obtenir le paiement des salaires dus pendant la période de suspension du contrat, entre la visite de reprise et le licenciement. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 5 494,32 € bruts pour la période du 26/12/2024 au 26/03/2025.

Quels sont mes droits si je suis licencié pour inaptitude ?

Vous avez droit à une indemnité de licenciement (calculée selon votre ancienneté), à une indemnité compensatrice de congés payés pour les congés non pris, et à la remise des documents de fin de contrat. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 3 407,36 € d'indemnité de licenciement et 5 198,85 € d'indemnité compensatrice de congés payés.

L'employeur doit-il me verser un salaire entre la visite de reprise et le licenciement ?

Oui, si l'employeur n'a pas procédé au reclassement ou au licenciement dans le mois suivant la visite de reprise, il doit reprendre le versement des salaires. Dans cette affaire, l'employeur a été condamné à payer les salaires du 26/12/2024 au 26/03/2025.

Comment obtenir mes documents de fin de contrat si mon employeur refuse de me les donner ?

Vous pouvez saisir le juge des référés pour ordonner la remise des documents sous astreinte. Dans cette affaire, le juge a ordonné la remise des bulletins de paie et documents de fin de contrat, mais sans astreinte en appel.

Puis-je demander des dommages et intérêts pour licenciement abusif en cas d'inaptitude ?

Les demandes indemnitaires pour préjudice moral ou manquement à l'obligation de remise des documents relèvent du juge du fond, pas du référé. Dans cette affaire, le juge des référés a dit n'y avoir lieu à référé sur ces demandes.

Quelle est la différence entre l'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de congés payés ?

L'indemnité de licenciement est due en raison de la rupture du contrat, calculée sur l'ancienneté. L'indemnité compensatrice de congés payés remplace les congés non pris au moment du départ. Dans cette affaire, le salarié a reçu les deux : 3 407,36 € pour l'indemnité de licenciement et 5 198,85 € pour les congés payés.

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