Cour d'appel, 2ème ch - section 1, 30 juin 2026 — n° 25/02715

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'autorité de la chose jugée attachée à un arrêt infirmatif ordonnant la restitution de sommes prélevées irrégulièrement fait-elle obstacle à ce que le débiteur saisisse oppose une exception de compensation fondée sur la même créance de remboursement de compte courant d'associé devant le juge de l'exécution ?

Principe retenu

L'autorité de la chose jugée, même au provisoire, attachée à un arrêt infirmatif qui a condamné le débiteur à restituer des sommes prélevées irrégulièrement sur le compte courant d'associé interdit à ce débiteur de soumettre au juge de l'exécution le même moyen de contestation tiré de l'existence de sa créance de remboursement comme cause d'extinction de son obligation de restituer les fonds illicitement prélevés.

Faits clés

M. [X] a été révoqué de ses fonctions de gérant de la société PPBL huissiers le 28 juin 2022.
Postérieurement à sa révocation, M. [X] a prélevé 43 532 euros sur les comptes bancaires de la société.
Par arrêt infirmatif du 8 janvier 2025, la cour d'appel d'Agen a condamné M. [X] à restituer cette somme.
La société PPBL huissiers a fait pratiquer plusieurs saisies-attribution sur les comptes de M. [X] en avril 2025.
M. [X] a demandé la mainlevée des saisies en invoquant une exception de compensation avec sa créance de remboursement de compte courant d'associé.

Articles cités

article 1355 du code civil article 480 du code de procédure civile article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème CH - Section 1 - 30/06/2026 - n° 25/02715

Questions fréquentes

Puis-je opposer une compensation pour faire annuler une saisie-attribution ?

En principe, l'exception de compensation peut fonder une demande de mainlevée. Cependant, si une décision de justice ayant autorité de la chose jugée a déjà statué sur l'obligation de restituer les sommes, la compensation ne peut plus être invoquée devant le juge de l'exécution.

L'autorité de la chose jugée empêche-t-elle de contester une saisie ?

Oui, si la contestation repose sur le même moyen déjà tranché par une décision irrévocable. Dans cette affaire, l'arrêt infirmatif du 8 janvier 2025 avait déjà jugé que les prélèvements étaient irréguliers et devaient être restitués, interdisant à M. [X] de soulever à nouveau l'exception de compensation.

Qu'est-ce que l'exception de compensation en matière de saisie ?

L'exception de compensation permet au débiteur saisi de demander la mainlevée de la saisie en faisant valoir qu'il est lui-même créancier du saisissant à due concurrence. Elle doit être invoquée devant le juge de l'exécution.

Mon compte courant d'associé peut-il compenser une dette de prélèvement irrégulier ?

En principe oui, mais si une décision de justice a déjà ordonné la restitution des sommes prélevées irrégulièrement, l'autorité de la chose jugée empêche de se prévaloir de cette créance pour éteindre l'obligation de restitution.

Que faire si une saisie-attribution est pratiquée malgré une créance de compensation ?

Vous pouvez saisir le juge de l'exécution en mainlevée. Toutefois, si la créance de compensation a déjà été examinée et rejetée par une décision antérieure, votre demande sera irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée.

Quels sont les effets de l'autorité de la chose jugée sur une saisie ?

L'autorité de la chose jugée interdit de remettre en cause ce qui a été définitivement jugé. Ainsi, si une décision a déjà condamné à restituer des fonds, le débiteur ne peut plus contester la saisie en invoquant une compensation fondée sur la même créance.

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