Cour d'appel, 5ème chambre, 1 juillet 2026 — n° 23/01223

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le bail d'habitation conclu entre une SCI et son gérant est-il opposable à l'épouse séparée de fait qui occupe les lieux sans titre ?

Principe retenu

Le bail d'habitation conclu entre une SCI et son gérant est opposable à l'épouse séparée de fait qui occupe les lieux, dès lors qu'elle en a connaissance et qu'elle se maintient dans les lieux sans droit ni titre. La clause résolutoire du bail peut être acquise en cas de non-paiement des loyers, et l'occupante sans droit peut être condamnée au paiement de l'arriéré locatif et d'une indemnité d'occupation.

Faits clés

Bail d'habitation conclu le 13 avril 2012 entre la SCI La Belle Province et M. [E] [B], gérant de la SCI
Les époux [B] ont vécu dans les lieux jusqu'à leur séparation en novembre 2017
Mme [B] est restée seule dans les lieux après la séparation
Commandement de payer délivré le 29 juin 2020 pour loyers impayés depuis novembre 2017
Mme [B] n'a pas réglé les loyers dans le délai de deux mois suivant le commandement

Articles cités

article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

5ème Chambre - 01/07/2026 - n° 23/01223

Questions fréquentes

Le bail signé par mon mari avec une SCI dont il est gérant m'est-il opposable ?

Oui, le bail d'habitation conclu entre la SCI et votre mari vous est opposable si vous aviez connaissance de son existence et que vous occupez les lieux sans titre. Dans cette affaire, la cour a jugé que le bail était opposable à l'épouse séparée de fait.

Puis-je être expulsée si je ne paie pas les loyers alors que je ne suis pas signataire du bail ?

Oui, si le bail vous est opposable et que vous ne payez pas les loyers, la clause résolutoire peut jouer et entraîner votre expulsion. Dans cette décision, l'épouse a été condamnée à payer l'arriéré locatif et une indemnité d'occupation, et l'expulsion a été ordonnée avec astreinte.

Qu'est-ce qu'un prêt à usage et en quoi diffère-t-il d'un bail ?

Un prêt à usage (commodat) est un contrat par lequel une personne prête un bien à une autre pour un usage gratuit et temporaire. Contrairement au bail, il n'y a pas de loyer. Dans cette affaire, le tribunal de première instance avait requalifié l'occupation en prêt à usage, mais la cour d'appel a infirmé cette décision et retenu l'existence d'un bail.

Comment contester un commandement de payer délivré par une SCI ?

Vous pouvez contester le commandement en saisissant le juge des contentieux de la protection dans un délai de deux mois. Vous devez démontrer que vous n'êtes pas débitrice des loyers ou que le bail ne vous est pas opposable. Dans cette affaire, l'épouse n'a pas contesté dans les délais, ce qui a permis l'acquisition de la clause résolutoire.

Quel est le montant de l'indemnité d'occupation due après résiliation du bail ?

L'indemnité d'occupation est fixée par le juge en fonction de la valeur locative des lieux. Dans cette décision, elle a été fixée à 100 euros par mois à compter du 1er septembre 2020 jusqu'à libération des lieux.

Puis-je bénéficier d'un délai pour quitter les lieux après une décision d'expulsion ?

Oui, le juge peut accorder un délai pour quitter les lieux. Dans cette affaire, l'expulsion a été assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard après un délai de deux mois suivant la signification de l'arrêt, ce qui laisse un délai pour partir volontairement.

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