Cour d'appel, 1ère chambre, 30 juin 2026 — n° 23/01205

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions et pour quelle durée un propriétaire peut-il exercer un droit de tour d'échelle sur le fonds voisin pour réaliser des travaux d'enduisage de façade, et le voisin peut-il obtenir une indemnisation pour le trouble de jouissance ?

Principe retenu

Le droit de tour d'échelle permet à un propriétaire d'accéder à la propriété voisine pour réaliser des travaux nécessaires sur son propre mur, mais il doit être limité dans le temps et ne pas constituer une servitude permanente. Le propriétaire du fonds servant peut obtenir une indemnisation pour le trouble de jouissance subi.

Faits clés

M. [U] et Mme [H] sont propriétaires d'une parcelle avec un garage édifié en limite de propriété.
Ils souhaitent réaliser des travaux d'enduisage de la façade du garage nécessitant un accès depuis la propriété voisine de M. [B].
Le tribunal de première instance a autorisé le tour d'échelle pour une durée de trois semaines, avec possibilité de renouvellement une année sur quatre pour vérification.
La cour d'appel a supprimé la clause de renouvellement périodique et a limité le droit aux seuls travaux nécessaires.
M. [B] a été condamné à supporter le passage, mais a obtenu 250 € d'indemnité pour préjudice de jouissance.

Articles cités

article 451 alinéa 2 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 30/06/2026 - n° 23/01205

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le droit de tour d'échelle ?

Le droit de tour d'échelle permet à un propriétaire d'accéder temporairement à la propriété voisine pour réaliser des travaux nécessaires sur son propre mur, comme l'enduisage d'une façade. Ce droit est accordé par le juge en cas de refus du voisin.

Puis-je obtenir une indemnité si mon voisin utilise mon terrain ?

Oui, le propriétaire du fonds servant peut obtenir une indemnisation pour le trouble de jouissance subi. Dans cette affaire, le voisin a obtenu 250 € pour le préjudice causé par les travaux.

Le droit de tour d'échelle est-il permanent ?

Non, il est temporaire et limité à la durée nécessaire aux travaux. La cour d'appel a supprimé une clause qui permettait un renouvellement périodique, jugeant que le droit ne peut être accordé que pour des travaux précis et actuels.

Quels sont les critères pour obtenir un tour d'échelle ?

Il faut que les travaux soient nécessaires (ex: réparation ou entretien du mur), qu'ils ne puissent être réalisés autrement, et que l'accès soit limité dans le temps. Le juge fixe les modalités (durée, préavis, remise en état).

Puis-je utiliser le tour d'échelle pour des vérifications régulières ?

Non, la cour d'appel a refusé une clause permettant une visite tous les quatre ans pour vérification, estimant que le tour d'échelle ne peut être accordé que pour des travaux justifiés par des contraintes actuelles.

Que faire si mon voisin refuse de me laisser accéder à son terrain ?

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une autorisation judiciaire de tour d'échelle. Le juge appréciera la nécessité des travaux et fixera les conditions d'accès et d'indemnisation.

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