Tribunal judiciaire, saisies immobilieres, 3 juillet 2026 — n° 22/00024

3 juillet 2026 Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge de l'exécution peut-il ordonner la vente forcée d'un bien immobilier saisi après suspension de la procédure, en l'absence de contestation sur le titre exécutoire et la créance ?

Principe retenu

Le juge de l'exécution, saisi de conclusions en reprise d'instance après suspension de la procédure de saisie immobilière, peut ordonner la vente forcée du bien saisi dès lors que le titre exécutoire est valide et la créance certaine, liquide et exigible. Il fixe la date de l'audience d'adjudication et les modalités de publicité conformément aux articles R. 322-31 à R. 322-35 du code des procédures civiles d'exécution.

Faits clés

Commandement de payer du 29 avril 2022 pour une créance de 155 485,21 euros
Saisie immobilière d'une maison en construction à [Localité 3]
Jugement d'orientation du 18 mars 2024 ayant suspendu la procédure
Conclusions en reprise d'instance du créancier le 5 février 2026
Absence de contestation sur le titre exécutoire (acte de prêt notarié du 19 septembre 2016)

Articles cités

article R. 322-31 du code des procédures civiles d'exécution article R. 322-32 du code des procédures civiles d'exécution article R. 322-33 du code des procédures civiles d'exécution article R. 322-34 du code des procédures civiles d'exécution article R. 322-35 du code des procédures civiles d'exécution article R. 322-26 du code des procédures civiles d'exécution article R. 322-37 du code des procédures civiles d'exécution article R. 322-38 du code des procédures civiles d'exécution article L 722-4 du code de la consommation article R 311-7 du code des procédures civiles d'exécution

Sommaire de la décision

SAISIES IMMOBILIERES - 03/07/2026 - n° 22/00024

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une vente forcée immobilière ?

La vente forcée est une procédure judiciaire par laquelle un créancier obtient la vente aux enchères publiques d'un bien immobilier appartenant à son débiteur, afin de recouvrer sa créance. Dans cette affaire, le juge de l'exécution a ordonné la vente forcée d'une maison en construction pour une créance de 155 485,21 euros.

Quelles sont les conditions pour que le juge ordonne la vente forcée ?

Le juge doit vérifier que le créancier dispose d'un titre exécutoire valide (ici un acte de prêt notarié) et que la créance est certaine, liquide et exigible. En l'espèce, le titre n'a pas été contesté et la créance était due.

Que se passe-t-il après une suspension de la procédure de saisie immobilière ?

Le créancier peut demander la reprise de la procédure par conclusions. Le juge examine alors si les conditions de la vente forcée sont réunies et fixe une nouvelle date d'adjudication. Ici, la suspension avait été ordonnée en 2024 et le créancier a sollicité la reprise en 2026.

Comment est fixée la mise à prix dans une vente aux enchères ?

La mise à prix est le montant minimal à partir duquel les enchères peuvent commencer. Elle est fixée dans le cahier des conditions de vente. Dans cette affaire, elle a été fixée à 10 000 euros.

Quels sont les recours possibles contre une décision ordonnant la vente forcée ?

Les parties peuvent interjeter appel du jugement d'orientation ou du jugement ordonnant la vente forcée, dans les délais légaux. Toutefois, dans cette décision, aucune contestation n'a été soulevée.

Qu'est-ce qu'un commandement de payer ?

C'est un acte d'huissier signifié au débiteur, lui ordonnant de payer une somme due sous peine de saisie immobilière. En l'espèce, le commandement a été délivré le 29 avril 2022 pour une somme de 155 485,21 euros.

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