Cour d'appel, chambre-1 jex, 16 juin 2026 — n° 26/00232

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge de l'exécution peut-il ordonner la mainlevée d'un commandement de payer valant saisie immobilière lorsque la créance a été apurée par des remboursements postérieurs à la délivrance du commandement ?

Principe retenu

Le juge de l'exécution, saisi d'une contestation relative à un commandement de payer valant saisie immobilière, doit faire les comptes entre les parties et peut ordonner la mainlevée de la mesure si la créance est apurée, même si les remboursements sont intervenus après la délivrance du commandement.

Faits clés

Prêts consentis le 26 octobre 2007 pour l'acquisition d'un terrain et construction d'une maison
Déchéance du terme prononcée le 12 avril 2018
Commandement de payer valant saisie délivré le 10 septembre 2021
Créance au titre des échéances impayées s'élevait à 5 618,45 euros à la date du commandement
Débiteurs ont remboursé 44 615,80 euros au total

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre-1 JEX - 16/06/2026 - n° 26/00232

Questions fréquentes

Puis-je obtenir la mainlevée d'un commandement de payer si j'ai remboursé après sa délivrance ?

Oui, le juge de l'exécution peut ordonner la mainlevée si la créance est apurée, même si les remboursements sont intervenus après la délivrance du commandement. Dans cette affaire, les débiteurs avaient remboursé 44 615,80 euros, ce qui a apuré la créance de 5 618,45 euros.

Le juge de l'exécution doit-il prendre en compte les paiements effectués après la saisie ?

Oui, le juge de l'exécution a l'obligation de faire les comptes entre les parties et doit imputer les remboursements, même postérieurs à la délivrance du commandement, sur la créance. Cela a été confirmé dans cet arrêt.

Quelle est la procédure pour contester un commandement de payer valant saisie ?

La contestation se fait devant le juge de l'exécution. Dans cette affaire, la banque a fait appel du jugement qui avait rejeté ses prétentions, et la cour d'appel a confirmé la mainlevée.

La banque peut-elle maintenir la saisie si j'ai déjà tout remboursé ?

Non, si la créance est apurée, la banque ne peut plus maintenir la saisie. La cour a ordonné la mainlevée du commandement de payer, car la dette était soldée.

Quels sont les effets d'un remboursement postérieur au commandement de payer ?

Le remboursement postérieur éteint la créance et justifie la mainlevée de la mesure d'exécution. Le juge doit en tenir compte, même si le paiement intervient après la saisine.

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