Cour d'appel, chambre-2 surendettemment, 23 juin 2026 — n° 26/00110

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déchéance de la procédure de surendettement peut-elle être prononcée pour aggravation volontaire de l'endettement en cours de procédure, caractérisée par le non-paiement des loyers courants malgré des revenus suffisants et l'utilisation abusive de la trêve hivernale ?

Principe retenu

Le débiteur dont la demande de surendettement a été déclarée recevable a l'obligation de ne pas aggraver volontairement son endettement sans l'accord des créanciers ou de la commission. Le non-paiement des loyers courants malgré des revenus suffisants, en profitant de la trêve hivernale pour éviter l'expulsion, constitue un comportement frauduleux et une mauvaise foi avérée justifiant la déchéance de la procédure.

Faits clés

Mme [H] a perçu une somme de 10 000 euros en janvier 2024 à la suite d'un arrêt de la cour d'appel de Reims.
Elle n'a pas réglé ses loyers courants des mois de janvier et février 2024.
Elle n'a pas justifié de l'utilisation de cette somme pour des charges indispensables à la vie courante.
Elle a bénéficié de la trêve hivernale, ce qui l'a protégée de l'expulsion.
Son comportement a aggravé son endettement au préjudice de l'ensemble des créanciers.

Sommaire de la décision

Chambre-2 Surendettemment - 23/06/2026 - n° 26/00110

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'aggravation volontaire de l'endettement en surendettement ?

L'aggravation volontaire de l'endettement consiste, pour un débiteur en procédure de surendettement, à augmenter délibérément ses dettes sans l'accord des créanciers ou de la commission, par exemple en ne payant pas ses loyers courants alors qu'il en a les moyens.

La trêve hivernale protège-t-elle d'une déchéance de surendettement ?

Non, la trêve hivernale protège contre l'expulsion, mais elle ne justifie pas le non-paiement des loyers. Si le débiteur profite de cette protection pour ne pas payer ses loyers alors qu'il a les moyens de le faire, cela peut être considéré comme une aggravation volontaire de l'endettement et entraîner la déchéance.

Que risque-t-on si on utilise l'argent reçu pour autre chose que payer ses dettes courantes ?

Si le débiteur perçoit une somme d'argent (ex. indemnité) et ne l'utilise pas pour payer ses charges courantes comme les loyers, sans justifier d'une utilisation pour des dépenses indispensables, cela peut être considéré comme un comportement frauduleux justifiant la déchéance de la procédure de surendettement.

Quelles sont les obligations du débiteur en cours de procédure de surendettement ?

Le débiteur doit ne pas aggraver volontairement son endettement sans l'accord des créanciers ou de la commission. Il doit également payer ses charges courantes (loyers, factures) avec ses revenus, et justifier de l'utilisation de sommes perçues.

Que se passe-t-il après une déchéance de surendettement ?

La déchéance entraîne la perte du bénéfice des mesures de désendettement. Les créanciers recouvrent leur droit de poursuivre le recouvrement de leurs créances et d'exécuter les titres exécutoires.

Puis-je contester une décision de déchéance de surendettement ?

Oui, la décision de déchéance peut faire l'objet d'un recours. Dans cette affaire, l'appel a été déclaré recevable mais la déchéance a été confirmée en raison du comportement frauduleux.

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