Cour d'appel, chambre-2 jcp, 16 juin 2026 — n° 25/01700

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge peut-il suspendre les effets de la clause résolutoire et accorder des délais de paiement à un locataire âgé de 74 ans vivant avec un faible revenu mensuel d'environ 400 euros et une dette locative de 9 792,66 euros ?

Principe retenu

Pour bénéficier de la suspension des effets de la clause résolutoire et de délais de paiement, le locataire doit démontrer sa capacité à apurer la dette dans un délai compatible avec les intérêts du bailleur. L'octroi de délais est subordonné à la possibilité pour le locataire de régler sa dette locative et de respecter ses obligations contractuelles. En l'espèce, la locataire, âgée de 74 ans, disposant d'un revenu mensuel d'environ 400 euros et d'une dette de 9 792,66 euros, n'apparaît pas en mesure de régler les sommes dues dans des délais compatibles avec les intérêts du bailleur, propriétaire privé.

Faits clés

Bail d'habitation signé le 28 avril 2000 entre M. [T] et Mme [Y]
Loyer mensuel de 365,87 euros et provision sur charges de 121,95 euros
Commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 23 février 2024
Dette locative de 9 792,66 euros au 31 mai 2025
Locataire âgée de 74 ans, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, revenu fiscal de référence de 4 811 euros (environ 400 euros par mois)

Articles cités

article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 article 805 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre-2 JCP - 16/06/2026 - n° 25/01700

Questions fréquentes

Puis-je obtenir des délais de paiement pour mes loyers impayés si je suis retraité avec de faibles revenus ?

Oui, vous pouvez demander des délais de paiement au juge, mais vous devez démontrer votre capacité à apurer la dette dans un délai compatible avec les intérêts du bailleur. Dans cette affaire, la locataire âgée de 74 ans avec un revenu mensuel d'environ 400 euros et une dette de 9 792,66 euros n'a pas obtenu de délais car elle n'apparaissait pas en mesure de rembourser.

Le juge peut-il suspendre la clause résolutoire si je ne peux pas payer ma dette locative ?

Le juge peut suspendre les effets de la clause résolutoire et accorder des délais de paiement si le locataire est en mesure de régler sa dette dans un délai raisonnable. Dans le cas jugé, la locataire n'a pas obtenu cette suspension car ses revenus étaient insuffisants pour apurer la dette.

Quels sont les critères pour obtenir un échelonnement de ma dette de loyer ?

Les critères incluent la situation financière du locataire, ses charges, et sa capacité à rembourser la dette tout en payant le loyer courant. Le juge évalue également les intérêts du bailleur. Dans cette décision, la locataire n'a pas détaillé ses charges et ses revenus étaient trop faibles pour un plan de 36 mois.

Mon propriétaire peut-il m'expulser si j'ai 74 ans et que je touche une petite retraite ?

Oui, l'âge et les faibles revenus ne sont pas des obstacles absolus à l'expulsion si la dette locative est importante et que le locataire ne peut pas la rembourser. Dans cette affaire, la locataire de 74 ans a été expulsée faute de capacité de paiement.

Comment faire pour éviter l'expulsion après un commandement de payer ?

Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection pour demander des délais de paiement ou contester la dette. Il est essentiel de prouver votre capacité à rembourser. Dans ce cas, la locataire n'a pas réussi à convaincre le juge de sa solvabilité.

Qu'est-ce que la clause résolutoire dans un bail d'habitation ?

La clause résolutoire permet au bailleur de résilier automatiquement le bail si le locataire ne paie pas son loyer dans un délai de deux mois après un commandement de payer. Dans cette affaire, la clause a été constatée acquise faute de paiement intégral dans les délais.

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