Cour d'appel, chambre sociale, 2 juillet 2026 — n° 25/01524
Synthèse de la décision
Question juridique
Le preneur à bail rural peut-il obtenir la prorogation de la durée du bail et la révision du fermage en raison de l'absence de signature d'un bail authentique par le bailleur ?
Principe retenu
Le bailleur est tenu de délivrer un bail authentique au preneur. En cas de carence, le preneur peut demander en justice la prorogation du bail pour une durée de 25 ans et la fixation d'un fermage actualisé, conformément aux dispositions du statut du fermage.
Faits clés
- La commune de [Localité 1] a consenti quatre baux à ferme à Mme [T] [I] épouse [P] et M. [W] [P] entre 1991 et 2014.
- Les baux portent sur des parcelles de vignes situées à [Localité 1].
- Mme [E] [P] épouse [Q] a obtenu la cession des baux par acte sous seing privé du 22 février 2023.
- La commune a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux pour obtenir la résiliation des baux, mais sa demande a été rejetée.
- Les preneurs ont demandé reconventionnellement la prorogation des baux pour 25 ans et la révision du fermage.
Articles cités
article 945-1 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 02/07/2026 - n° 25/01524
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un bail authentique en matière de bail rural ?
Un bail authentique est un contrat de bail établi par acte notarié, qui offre une sécurité juridique renforcée. En l'espèce, la commune de [Localité 1] n'avait pas signé de bail authentique, ce qui a conduit les preneurs à demander en justice la prorogation des baux.
Puis-je demander la prorogation de mon bail rural si le bailleur ne signe pas un bail authentique ?
Oui, comme dans cette affaire, le preneur peut saisir le tribunal paritaire des baux ruraux pour obtenir la prorogation du bail pour une durée de 25 ans, ainsi que la révision du fermage, en raison de la carence du bailleur.
Quelle est la durée de prorogation accordée par la cour d'appel ?
La cour d'appel a ordonné la prorogation des baux pour une durée de 25 ans à compter de la signature de l'avenant authentique, avec un fermage révisé à 2 200 kg de raisins AOC par hectare.
Le bailleur peut-il être condamné sous astreinte ?
Oui, la cour d'appel a assorti l'injonction de signer un avenant authentique d'une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard, à compter du 90e jour suivant la signification de l'arrêt.
Quels sont les critères pour obtenir la révision du fermage ?
La révision du fermage peut être demandée en justice lorsque le bailleur manque à ses obligations, comme ici le défaut de signature d'un bail authentique. Le tribunal fixe alors un fermage actualisé, en l'espèce sur la base de 2 200 kg de raisins AOC par hectare.
La cession de bail rural est-elle régulière sans l'accord du bailleur ?
Dans cette affaire, la cession des baux à Mme [E] [P] a été jugée régulière car elle avait fait l'objet d'un agrément de la part de la commune de [Localité 1], comme l'a confirmé le jugement.
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