Cour d'appel, chambre-1 jex, 16 juin 2026 — n° 25/01397
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge de l'exécution peut-il liquider une astreinte prononcée par le conseil de prud'hommes pour non-délivrance de documents de fin de contrat, et fixer une nouvelle astreinte ?
Principe retenu
L'astreinte est liquidée en considération du comportement du débiteur et des difficultés d'exécution. Le juge de l'exécution peut liquider l'astreinte et en fixer une nouvelle définitive si les circonstances le justifient.
Faits clés
- M. [C] a été licencié le 12 avril 2022
- Le conseil de prud'hommes a ordonné à l'employeur de délivrer le reçu pour solde de tout compte et l'attestation Pôle emploi sous astreinte de 50€/jour à compter du 21e jour suivant la notification du jugement du 6 février 2024
- L'employeur n'a pas exécuté l'obligation malgré le jugement et une mise en demeure du 30 septembre 2025
- L'astreinte a couru du 29 février 2024 au 3 octobre 2025, soit 582 jours
- Le juge de l'exécution avait débouté M. [C] de sa demande de liquidation
Sommaire de la décision
Chambre-1 JEX - 16/06/2026 - n° 25/01397
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une astreinte judiciaire ?
Une astreinte est une sanction pécuniaire prononcée par un juge pour contraindre une personne à exécuter une obligation. Elle est fixée par jour de retard et peut être liquidée (calculée) à la demande du créancier.
Comment demander la liquidation d'une astreinte ?
Il faut saisir le juge de l'exécution par assignation. Le juge vérifie que l'obligation n'a pas été exécutée dans le délai imparti et calcule le montant dû en fonction du nombre de jours de retard et du montant journalier fixé.
Mon employeur ne me remet pas mon solde de tout compte malgré un jugement, que puis-je faire ?
Vous pouvez demander au juge de l'exécution de liquider l'astreinte déjà prononcée et, si nécessaire, d'en fixer une nouvelle. Dans cette affaire, l'employeur a été condamné à payer 29 100 € d'astreinte pour 582 jours de retard.
Quels documents l'employeur doit-il remettre en fin de contrat ?
L'employeur doit remettre un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail et une attestation destinée à Pôle emploi. Le défaut de remise peut être sanctionné par une astreinte.
Puis-je obtenir une nouvelle astreinte si l'employeur persiste à ne pas exécuter ?
Oui, le juge de l'exécution peut fixer une nouvelle astreinte définitive, comme dans cette affaire où une astreinte de 100 € par jour pendant 3 mois a été prononcée après la liquidation de la précédente.
Quel est le rôle du juge de l'exécution ?
Le juge de l'exécution est compétent pour trancher les difficultés relatives à l'exécution des décisions de justice, notamment la liquidation des astreintes et le prononcé de nouvelles mesures coercitives.
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