Cour d'appel, chambre-2 jcp, 16 juin 2026 — n° 25/01388

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un acquéreur qui n'a pas réalisé la vente dans le délai convenu et reste dans les lieux peut-il être expulsé et condamné au paiement d'une indemnité d'occupation ?

Principe retenu

L'occupant sans droit ni titre d'un immeuble peut être expulsé et condamné au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle, même en l'absence de contrat de bail, dès lors que la vente n'a pas été réalisée et que l'occupation se poursuit sans titre.

Faits clés

Promesse de vente du 19 janvier 2023 pour un immeuble à Épernay, prix 285 000 €
Avenant du 20 septembre 2023 prorogeant la condition suspensive d'obtention de prêt au 15 octobre 2023
Paiement d'un loyer mensuel de 2 250 € pour septembre et octobre 2023
Deux promesses de vente distinctes du 19 avril 2024 pour d'autres biens
Sommation de quitter les lieux le 15 novembre 2024

Articles cités

article 835 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile articles R 433-1 à R 433-7 du code des procédures civiles d'exécution

Sommaire de la décision

Chambre-2 JCP - 16/06/2026 - n° 25/01388

Questions fréquentes

Puis-je être expulsé si la vente n'a pas eu lieu faute d'obtention de prêt ?

Oui, si vous occupez les lieux sans droit ni titre après l'échec de la vente, le vendeur peut obtenir votre expulsion en référé, comme dans cette affaire où l'acquéreur n'a pas réalisé la vente dans le délai et a été expulsé.

Qu'est-ce qu'une indemnité d'occupation provisionnelle ?

C'est une somme fixée par le juge à titre provisoire pour compenser l'occupation sans titre. Dans cette décision, elle a été fixée à 3 000 € par mois à compter d'août 2024.

Le juge des référés peut-il ordonner mon expulsion ?

Oui, le juge des référés peut ordonner l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre, comme en l'espèce où la cour a infirmé l'ordonnance qui rejetait la demande d'expulsion.

Quels sont mes droits si j'ai payé un loyer pendant la promesse de vente ?

Le paiement d'un loyer pendant la promesse ne vous confère pas un droit au maintien dans les lieux après l'échec de la vente. Vous pouvez être expulsé et condamné à une indemnité d'occupation.

Comment est calculée l'indemnité d'occupation ?

L'indemnité est fixée par le juge en fonction de la valeur locative du bien. Dans cette affaire, elle a été fixée à 3 000 € par mois pour les immeubles concernés.

Que faire si je reçois une sommation de quitter les lieux ?

Vous devez quitter les lieux dans le délai imparti, sinon le vendeur peut saisir le juge des référés pour obtenir une ordonnance d'expulsion, comme cela a été fait dans cette affaire.

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