Cour d'appel, chambre premier président, 17 juin 2026 — n° 25/01205
Synthèse de la décision
Question juridique
La procédure d'omission du tableau de l'Ordre des avocats est-elle nulle lorsque le Conseil de l'Ordre refuse un report d'audience malgré un arrêt maladie justifié de l'avocat concerné ?
Principe retenu
Le Conseil de l'Ordre doit respecter les droits de la défense, notamment en accordant un report d'audience lorsque l'avocat justifie d'un arrêt maladie l'empêchant de comparaître. Le refus de reporter, sans motif légitime, constitue une violation du principe du contradictoire et entraîne la nullité de la procédure et de la décision d'omission.
Faits clés
- Maître [Q] a été convoquée pour omission du tableau pour non-paiement de cotisations ordinales 2020 et dettes CNBF.
- Elle a sollicité un report d'audience par mail du 26 juin 2025 pour raisons de santé, puis a transmis un arrêt maladie prolongé jusqu'au 8 juillet 2025.
- Le Conseil de l'Ordre a rejeté la demande de report et a tenu l'audience le 30 juin 2025, prononçant l'omission.
- Maître [Q] n'a pas été représentée à l'audience.
- La mise en demeure fixait un délai au 30 juin 2025 pour régulariser, mais l'audience a eu lieu avant l'expiration de ce délai.
Articles cités
article 16 du décret du 27 novembre 1991
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Premier Président - 17/06/2026 - n° 25/01205
Questions fréquentes
Puis-je demander un report d'audience si je suis en arrêt maladie ?
Oui, vous pouvez demander un report. Dans cette affaire, l'avocat a justifié d'un arrêt maladie, mais le Conseil de l'Ordre a refusé le report, ce qui a été jugé comme une violation des droits de la défense, entraînant la nullité de la procédure.
Le Conseil de l'Ordre peut-il refuser mon report d'audience pour raison médicale ?
Non, si vous justifiez d'un arrêt maladie vous empêchant de comparaître, le refus de report sans motif légitime est contraire au principe du contradictoire. Dans cette décision, le refus a conduit à l'annulation de l'omission.
Quels sont mes droits si je suis convoqué pour omission du tableau ?
Vous avez le droit d'être entendu, de vous faire assister ou représenter, et de demander un report pour motif légitime. Le non-respect de ces droits peut entraîner la nullité de la procédure, comme dans cette affaire où l'avocat n'a pas pu présenter ses explications sur les dettes.
Comment contester une décision d'omission du tableau ?
Vous pouvez interjeter appel dans le délai d'un mois suivant la notification. L'appel est suspensif. Dans cette affaire, l'appel a été déclaré recevable et la décision d'omission a été annulée pour vice de procédure.
Que faire si l'Ordre des avocats ne tient pas compte de mon arrêt maladie ?
Vous devez produire les justificatifs médicaux et demander un report par écrit. Si le refus est abusif, vous pouvez contester la décision en appel. Ici, l'avocat a transmis un arrêt maladie mais le Conseil a rejeté la demande, ce qui a été sanctionné.
La procédure d'omission est-elle nulle si je n'ai pas pu me défendre ?
Oui, si vous n'avez pas pu présenter vos observations en raison d'un refus injustifié de report, la procédure peut être annulée pour violation des droits de la défense. C'est ce qui s'est produit dans cette affaire.
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