Cour d'appel, chambre sociale, 17 juin 2026 — n° 25/01094

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un salarié victime d'un accident du travail a-t-il droit à un complément de salaire pendant son arrêt de travail, à un rappel de salaire pour la période antérieure à l'accident, à des heures supplémentaires, et à une indemnité pour travail dissimulé ?

Principe retenu

L'employeur doit verser au salarié victime d'un accident du travail un complément de salaire pendant la période d'arrêt de travail, calculé selon les dispositions conventionnelles ou légales. Le salarié a droit au paiement des heures supplémentaires effectuées. Le travail dissimulé est caractérisé lorsque l'employeur mentionne intentionnellement sur le bulletin de paie un nombre d'heures inférieur à celui réellement effectué.

Faits clés

Monsieur [K] [E] a été embauché le 1er février 2024 comme ouvrier peintre en CDI
Il a été victime d'un accident du travail le 5 avril 2024
Il a perçu des indemnités journalières du 6 avril au 12 novembre 2024, date de consolidation
L'employeur n'a pas versé de complément de salaire pendant l'arrêt de travail
Le salarié a effectué des heures supplémentaires non rémunérées

Articles cités

article L. 8221-5 du code du travail article L. 8223-1 du code du travail article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 17/06/2026 - n° 25/01094

Questions fréquentes

Mon employeur doit-il me verser un complément de salaire pendant mon arrêt pour accident du travail ?

Oui, l'employeur est tenu de verser un complément de salaire pendant la période d'arrêt de travail, sous réserve des conditions légales ou conventionnelles. Dans cette affaire, le salarié a obtenu un complément de salaire pour la période du 5 avril au 12 novembre 2024.

Quel est le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ?

L'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé est égale à six mois de salaire. En l'espèce, le salarié a obtenu 16 226,76 euros à ce titre.

Puis-je réclamer des heures supplémentaires que j'ai effectuées mais qui n'ont pas été payées ?

Oui, vous pouvez réclamer le paiement des heures supplémentaires effectuées, même si elles ne sont pas mentionnées sur votre bulletin de paie. Dans cette décision, le salarié a obtenu 2 000 euros pour des heures supplémentaires non rémunérées.

Comment prouver que mon employeur a dissimulé mon travail ?

La dissimulation est caractérisée lorsque l'employeur mentionne intentionnellement sur le bulletin de paie un nombre d'heures inférieur à celui réellement effectué. Vous pouvez apporter des preuves comme des témoignages, des enregistrements, ou des documents internes.

Que faire si mon employeur ne me paie pas pendant mon arrêt maladie ?

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement du complément de salaire. Dans cette affaire, le salarié a saisi la justice et obtenu gain de cause.

Mon employeur a-t-il l'obligation de me fournir un bulletin de paie mentionnant le nombre réel d'heures travaillées ?

Oui, l'employeur doit mentionner le nombre réel d'heures de travail sur le bulletin de paie. À défaut, il peut être condamné pour travail dissimulé, comme dans cette affaire où l'employeur a été condamné à une indemnité forfaitaire.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.