Cour d'appel, chambre sociale, 2 juillet 2026 — n° 25/00879

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La résiliation judiciaire du contrat de travail pour harcèlement moral produit-elle les effets d'un licenciement nul ?

Principe retenu

Le harcèlement moral caractérisé justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, laquelle produit les effets d'un licenciement nul. Le salarié a droit à une indemnité de préavis, aux congés payés afférents, et à des dommages et intérêts pour licenciement nul, calculés en fonction du préjudice subi.

Faits clés

M. [T] [I] a été embauché le 11 février 2013 en tant que technicien supérieur, puis promu cadre administratif et financier le 1er janvier 2020.
Il a été élu membre titulaire du CSE le 4 juin 2019.
Le 26 octobre 2023, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire pour harcèlement moral.
Le 20 novembre 2023, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste avec dispense de reclassement.
L'employeur lui a notifié un licenciement pour inaptitude le 27 mars 2024, annulé et remplacé par une lettre du 4 avril 2024.

Articles cités

article L.1152-1 du Code du travail article L.1235-3-1 du Code du travail article L.1235-4 du Code du travail article R.1454-28 du Code du travail article 515 du Code de procédure civile article 700 du Code de procédure civile article 914-5 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 02/07/2026 - n° 25/00879

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la résiliation judiciaire du contrat de travail ?

La résiliation judiciaire est une action en justice par laquelle le salarié demande au juge de prononcer la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, en raison de manquements graves de ce dernier (comme le harcèlement moral). Elle produit les effets d'un licenciement nul.

Quels sont les effets d'une résiliation judiciaire pour harcèlement moral ?

La résiliation judiciaire pour harcèlement moral produit les effets d'un licenciement nul. Le salarié a droit à une indemnité de préavis, aux congés payés afférents, et à des dommages et intérêts pour licenciement nul, calculés en fonction du préjudice subi.

Puis-je demander la résiliation judiciaire si je suis membre du CSE ?

Oui, en tant que salarié protégé (membre du CSE), vous pouvez demander la résiliation judiciaire pour harcèlement moral. La protection liée au mandat ne fait pas obstacle à cette action, mais le juge appréciera les faits.

Quelle est la différence entre un licenciement nul et un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Le licenciement nul est une sanction plus grave, notamment en cas de harcèlement moral ou de violation d'une protection. Il ouvre droit à une indemnité minimale de 6 mois de salaire (pour les salariés de plus de 2 ans d'ancienneté dans une entreprise d'au moins 11 salariés), alors que le licenciement sans cause réelle et sérieuse donne droit à une indemnité plafonnée.

Comment prouver un harcèlement moral ?

Le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral (ex: courriels, témoignages, certificats médicaux, attestations). L'employeur doit ensuite prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement et sont justifiés par des éléments objectifs.

Puis-je obtenir des dommages et intérêts distincts pour le préjudice moral lié au harcèlement ?

Oui, il est possible de demander des dommages et intérêts distincts pour le préjudice moral résultant du harcèlement, en plus de l'indemnité pour licenciement nul. Cependant, dans cette affaire, la demande a été rejetée car le préjudice était déjà réparé par l'indemnité pour licenciement nul.

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