Cour d'appel, chambre-2 jcp, 16 juin 2026 — n° 25/00765

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge des contentieux de la protection est-il compétent pour statuer sur la restitution d'un dépôt de garantie dans le cadre d'un contrat de séjour en résidence médicalisée, et la demande reconventionnelle en concurrence déloyale relève-t-elle de sa compétence ?

Principe retenu

Le juge des contentieux de la protection est compétent pour connaître des litiges relatifs aux contrats de séjour conclus avec des résidences médicalisées, dès lors que le contrat est soumis au code de la consommation. En revanche, une demande reconventionnelle en concurrence déloyale, qui relève du droit commun des obligations et de la compétence du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire, ne peut être tranchée par ce juge spécialisé.

Faits clés

Contrat de séjour signé le 5 novembre 2021 entre M. et Mme [Z] et la société Carthagea pour l'hébergement de Mme [Z] dans une résidence médicalisée en Tunisie.
Dépôt de garantie de 8 000 euros versé par les époux [Z].
Résiliation du contrat par les époux [Z] le 25 mars 2023 et demande de restitution du dépôt de garantie.
Jugement du 10 juillet 2024 du juge des contentieux de la protection de Reims condamnant Carthagea à restituer le dépôt de garantie.
Appel interjeté par Carthagea, qui soulève un incident de sursis à statuer et forme une demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour concurrence déloyale.

Articles cités

article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre-2 JCP - 16/06/2026 - n° 25/00765

Questions fréquentes

Quel juge est compétent pour un litige sur un contrat de séjour en résidence médicalisée ?

Le juge des contentieux de la protection est compétent pour les litiges relatifs aux contrats de séjour conclus avec des résidences médicalisées, car ces contrats sont soumis au code de la consommation.

Puis-je récupérer mon dépôt de garantie après avoir résilié un contrat de résidence médicalisée ?

Oui, sauf si le contrat prévoit des retenues légitimes. Dans cette affaire, les époux [Z] ont obtenu la restitution de leur dépôt de garantie de 8 000 euros après résiliation.

Le juge des contentieux de la protection peut-il juger une demande en concurrence déloyale ?

Non, la demande reconventionnelle en concurrence déloyale relève de la compétence du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire, pas du juge des contentieux de la protection.

Que faire si l'établissement refuse de me rendre ma caution ?

Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir la restitution. En cas de refus, le juge peut condamner l'établissement à vous rembourser, comme dans cette affaire.

Un contrat de séjour à l'étranger est-il soumis au droit français ?

Oui, si le contrat a été signé en France ou si le consommateur est français, le droit français peut s'appliquer. Dans cette affaire, le contrat signé à Reims était soumis au code de la consommation français.

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