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Cour d'appel, chambre-1 civile et com., 16 juin 2026 — n° 25/00754

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Synthèse de la décision

Question juridique

L'association organisatrice d'une activité de moto-cross engage-t-elle sa responsabilité pour avoir admis un licencié à s'entraîner sur un terrain non homologué par la fédération sportive, en l'absence de faute établie de la victime ?

Principe retenu

L'association qui admet un licencié à s'entraîner sur un terrain non homologué par la fédération sportive commet une faute engageant sa responsabilité. Cette faute est en lien direct avec le dommage subi par la victime, dès lors que l'accident n'aurait pas eu lieu si l'entraînement s'était déroulé sur un terrain homologué. La faute éventuelle de la victime est inopérante pour exonérer l'association, car le préjudice n'aurait pas été subi sans la faute de celle-ci.

Faits clés

  • Le 22 février 2020, [B] [P], âgé de 20 ans, licencié UFOLEP, s'entraînait sur le terrain de moto-cross de [Localité 1].
  • Le terrain n'était pas homologué par l'UFOLEP.
  • Lors du franchissement d'une double bosse, [B] [P] a chuté de plusieurs mètres et est décédé.
  • L'association [Localité 1] Moto Club a admis [B] [P] à s'entraîner sur ce terrain non homologué.
  • Les parents de la victime ont assigné l'association et son assureur en responsabilité et indemnisation.

Articles cités

article 699 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 1240 du code civil article 1241 du code civil

Sommaire de la décision

Chambre-1 civile et com. - 16/06/2026 - n° 25/00754

Questions fréquentes

Un club de moto-cross peut-il être tenu responsable si un licencié se blesse sur un terrain non homologué ?
Oui, la cour d'appel de Reims a confirmé que l'association [Localité 1] Moto Club a engagé sa responsabilité en admettant un licencié à s'entraîner sur un terrain non homologué par l'UFOLEP, ce qui a causé le décès de la victime.
La faute de la victime peut-elle exonérer le club de sa responsabilité ?
Non, dans cette affaire, la cour a jugé que la faute éventuelle de la victime (vitesse excessive) était inopérante car le préjudice n'aurait pas été subi sans la faute de l'association d'avoir mis à disposition un terrain non homologué.
Quels préjudices peuvent être indemnisés pour les proches d'une victime décédée dans un accident sportif ?
Les proches peuvent obtenir réparation de leur préjudice d'affection (souffrance morale) et du préjudice matériel, notamment les frais d'obsèques, comme cela a été accordé aux parents et à la famille de [B] [P].
Comment prouver la faute d'une association sportive dans un accident ?
Il faut démontrer que l'association a manqué à une obligation de sécurité, par exemple en autorisant l'utilisation d'un terrain non homologué, et que ce manquement est en lien direct avec le dommage. Dans cette affaire, le défaut d'homologation a été retenu comme faute.
L'assurance du club doit-elle indemniser les proches en cas d'accident sur un terrain non homologué ?
Oui, l'assureur du club (AXA France IARD) a été condamné in solidum avec l'association à indemniser les proches, car la faute de l'association engageait la garantie de l'assureur.
Quel est le lien de causalité entre le défaut d'homologation du terrain et l'accident ?
La cour a estimé que si le terrain avait été homologué, l'accident ne serait pas survenu, car les normes de sécurité auraient été respectées. Ainsi, le défaut d'homologation est directement causal.
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