Cour d'appel, chambre-2 jcp, 16 juin 2026 — n° 25/00749
Synthèse de la décision
Question juridique
La bailleresse peut-elle obtenir l'indemnisation d'une perte d'exploitation locative après la fin du bail, en raison de dégradations locatives ?
Principe retenu
La perte d'exploitation locative consécutive à des dégradations locatives ne peut être indemnisée que si le bailleur justifie de diligences pour relouer le logement et d'un préjudice certain. En l'espèce, l'absence de démarche de relocation pendant plus de deux ans et le fait que la requête initiale ne réclamait pas cette perte excluent l'indemnisation.
Faits clés
- Bail d'habitation conclu le 4 juin 2016 entre Mme [E] et Mme [Y]
- État des lieux de sortie le 4 juillet 2019 constatant des dégradations
- Requête en injonction de payer déposée le 19 novembre 2021, soit plus de deux ans après la fin du bail
- La requête initiale ne réclamait pas de perte d'exploitation
- Aucune démarche de relocation n'a été justifiée entre la fin du bail et la requête
Articles cités
article 805 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre-2 JCP - 16/06/2026 - n° 25/00749
Questions fréquentes
Puis-je obtenir une indemnisation pour la perte de loyers après des dégradations locatives ?
Oui, mais à condition de justifier de diligences pour relouer le logement et d'un préjudice certain. Dans cette affaire, la demande a été rejetée car la bailleresse n'a entrepris aucune démarche de relocation pendant plus de deux ans et n'avait pas réclamé cette perte dans sa requête initiale.
Qu'est-ce qu'une perte d'exploitation locative ?
C'est le manque à gagner subi par le bailleur lorsqu'il ne peut pas relouer le logement en raison de dégradations locatives. Cela correspond aux loyers non perçus pendant la période d'immobilisation du bien.
Quel délai pour réclamer une perte d'exploitation après la fin du bail ?
Il n'y a pas de délai légal spécifique, mais le bailleur doit agir rapidement et justifier de démarches actives de relocation. Dans cette affaire, un délai de plus de deux ans sans aucune démarche a été jugé excessif.
La caution est-elle tenue de payer la perte d'exploitation ?
Oui, si la perte d'exploitation est une conséquence directe des dégradations locatives et que le contrat de cautionnement le prévoit. En l'espèce, la demande a été rejetée sur le fond, donc la question de la caution ne s'est pas posée.
Que faire si le locataire a dégradé le logement et que je ne peux pas le relouer ?
Vous devez agir rapidement : faire établir un état des lieux de sortie, chiffrer les réparations, et entreprendre des démarches de relocation (annonces, visites). Conservez toutes les preuves de vos efforts. Ensuite, vous pouvez réclamer en justice les réparations et, si justifié, une perte d'exploitation.
Le juge peut-il refuser d'indemniser une perte d'exploitation si je n'ai pas fait de démarches ?
Oui, comme dans cette affaire. Le juge a estimé que l'absence de toute démarche de relocation pendant plus de deux ans et le fait que la requête initiale ne réclamait pas cette perte empêchaient de caractériser un préjudice certain et imputable au locataire.
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